CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2015, 14BX00501, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 26 octobre 2015 |
| Judgement Number | 14BX00501 |
| Record Number | CETATEXT000031418894 |
| Counsel | SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Société SCRG Groupe Louison a demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler le titre exécutoire n° 92 du 11 septembre 2012 d'un montant de 80 000 euros, la délibération n° 51 du conseil municipal de la commune de Grand-Santi du 29 juin 2012 portant sur la facturation de la location d'une niveleuse, et enfin la mise en demeure du 13 septembre 2012 lui enjoignant de restituer l'engin en état de fonctionnement.
Par un jugement n° 1201629 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2014, la société SCRG Groupe Louison, représentée par la Scp Courtaud-Piccerelle-Zanotti, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2013 du le tribunal administratif de Guyane ;
2°) d'annuler la délibération n° 51 du 29 juin 2012 et le titre exécutoire n° 92 du 11 septembre 2012 ;
3°) de condamner la commune de Grand-Santi à lui verser la somme de 103 800 euros au titre des frais de gardiennage augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;
4°) de dire et juger qu'elle se réserve le droit de solliciter une indemnisation de la part de la mairie qu'induirait toute exécution forcée ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Santi la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. En février 2008, dans le cadre de la réalisation pour d'autres personnes publiques de différents travaux publics, et notamment d'une piste d'aérodrome financée par le département de la Guyane, la commune de Grand-Santi a accepté de mettre sa niveleuse à la disposition de la société SCRG Groupe Louison. Bien que la convention de location, qui prévoyait un loyer de 400 euros par jour, n'ait pas été signée, la SCRG a néanmoins utilisé la niveleuse, et ne l'a...
Procédure contentieuse antérieure :
La Société SCRG Groupe Louison a demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler le titre exécutoire n° 92 du 11 septembre 2012 d'un montant de 80 000 euros, la délibération n° 51 du conseil municipal de la commune de Grand-Santi du 29 juin 2012 portant sur la facturation de la location d'une niveleuse, et enfin la mise en demeure du 13 septembre 2012 lui enjoignant de restituer l'engin en état de fonctionnement.
Par un jugement n° 1201629 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2014, la société SCRG Groupe Louison, représentée par la Scp Courtaud-Piccerelle-Zanotti, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2013 du le tribunal administratif de Guyane ;
2°) d'annuler la délibération n° 51 du 29 juin 2012 et le titre exécutoire n° 92 du 11 septembre 2012 ;
3°) de condamner la commune de Grand-Santi à lui verser la somme de 103 800 euros au titre des frais de gardiennage augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;
4°) de dire et juger qu'elle se réserve le droit de solliciter une indemnisation de la part de la mairie qu'induirait toute exécution forcée ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Santi la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. En février 2008, dans le cadre de la réalisation pour d'autres personnes publiques de différents travaux publics, et notamment d'une piste d'aérodrome financée par le département de la Guyane, la commune de Grand-Santi a accepté de mettre sa niveleuse à la disposition de la société SCRG Groupe Louison. Bien que la convention de location, qui prévoyait un loyer de 400 euros par jour, n'ait pas été signée, la SCRG a néanmoins utilisé la niveleuse, et ne l'a...
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