CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 08/06/2015, 14BX00952, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOECKLÉ |
| Date | 08 juin 2015 |
| Judgement Number | 14BX00952 |
| Record Number | CETATEXT000030712958 |
| Counsel | CABINET LABRY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, domicilié..., par Me Labry, avocat ;
La commune de Bagnères-de-Luchon demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100816 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 18 août 2010 du maire de la commune de Bagnères-de-Luchon rejetant son recours gracieux contre son changement d'affectation et condamné la commune à lui verser la somme de 8 829 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Labry, avocat de la commune de Bagnères-de-Luchon et de Me Rettig, avocat de MmeA... ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 21 mai 2015, présentée pour MmeA... ;
1. Considérant que Mme B...A...était employée à la régie municipale des thermes de Bagnères-de-Luchon depuis 1979 en qualité d'agent contractuel lorsqu'elle a été titularisée le 1er juin 1999 au grade d'adjoint administratif de 2è classe ; qu'elle exerçait les fonctions de surveillante générale des thermes depuis le 31 mai 1996 ; que, le 9 avril 2010, Mme A... a été oralement informée de ce qu'elle était suspendue de ses fonctions à titre conservatoire ; que, par une note de service du 21 juillet 2010, le directeur général des services de la commune de Bagnères-de-Luchon a informé les élus et les chefs de service de ce que Mme A... était nommée au service des ressources humaines de la mairie à compter du 13 juillet 2010 ; que Mme A...ayant contesté cette nouvelle affectation, le maire a refusé de la réintégrer dans ses précédentes fonctions par une décision du 18 août 2010 ; que la commune de Bagnères-de-Luchon fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 février 2014 qui a, à la demande de MmeA..., annulé cette dernière décision et condamné la commune à lui verser la somme de 8 829 euros en réparation de ses préjudices ; que, par la voie de l'appel incident, Mme A...demande la réformation du jugement en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 8 829 euros et que l'indemnité qui lui est due soit portée à 24 670 euros ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. (...) " ; que, d'une part, le fait que le rapporteur public aurait indiqué dans ses conclusions que la commune ne contestait pas les affirmations de la...
La commune de Bagnères-de-Luchon demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100816 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 18 août 2010 du maire de la commune de Bagnères-de-Luchon rejetant son recours gracieux contre son changement d'affectation et condamné la commune à lui verser la somme de 8 829 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Labry, avocat de la commune de Bagnères-de-Luchon et de Me Rettig, avocat de MmeA... ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 21 mai 2015, présentée pour MmeA... ;
1. Considérant que Mme B...A...était employée à la régie municipale des thermes de Bagnères-de-Luchon depuis 1979 en qualité d'agent contractuel lorsqu'elle a été titularisée le 1er juin 1999 au grade d'adjoint administratif de 2è classe ; qu'elle exerçait les fonctions de surveillante générale des thermes depuis le 31 mai 1996 ; que, le 9 avril 2010, Mme A... a été oralement informée de ce qu'elle était suspendue de ses fonctions à titre conservatoire ; que, par une note de service du 21 juillet 2010, le directeur général des services de la commune de Bagnères-de-Luchon a informé les élus et les chefs de service de ce que Mme A... était nommée au service des ressources humaines de la mairie à compter du 13 juillet 2010 ; que Mme A...ayant contesté cette nouvelle affectation, le maire a refusé de la réintégrer dans ses précédentes fonctions par une décision du 18 août 2010 ; que la commune de Bagnères-de-Luchon fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 février 2014 qui a, à la demande de MmeA..., annulé cette dernière décision et condamné la commune à lui verser la somme de 8 829 euros en réparation de ses préjudices ; que, par la voie de l'appel incident, Mme A...demande la réformation du jugement en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 8 829 euros et que l'indemnité qui lui est due soit portée à 24 670 euros ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. (...) " ; que, d'une part, le fait que le rapporteur public aurait indiqué dans ses conclusions que la commune ne contestait pas les affirmations de la...
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