CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/09/2014, 13BX02058, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CHEMIN
Judgement Number13BX02058
Date29 septembre 2014
Record NumberCETATEXT000029618366
CounselBERRADA
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Berrada ;

M. C... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101028 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Camblanes-et-Meynac à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du refus du maire de la commune, entre les décès de chacun de ses deux parents, d'inhumer sa mère dans la concession n° 357 du cimetière communal, ainsi qu'une somme de 1 120 euros en remboursement des frais d'ouverture du dépositoire et du transport de corps de sa mère ;

2°) de condamner la commune de Camblanes-et-Meynac à lui verser les sommes qu'il demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Camblanes-et-Meynac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2014 :

- le rapport de M. Bernard Chemin, président ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Berrada, avocat de M. D...C... ;




1. Considérant que par un arrêté du 27 septembre 1977, le maire de la commune de Camblanes-et-Meynac a accordé au père du requérant, M. A...C..., une concession perpétuelle, numérotée 357, dans le cimetière de la commune afin d'y fonder la sépulture de sa famille ; que le 21 octobre 2008, le maire ayant refusé d'accorder l'autorisation d'inhumer dans cette concession Mme B...C..., épouse de M. A...C...décédée la veille, au motif que le titulaire de la concession s'y était plusieurs fois opposé par écrit, la défunte a été inhumée au dépositoire communal ; qu'au décès de M. A...C..., le 11 décembre 2010, M. D...C..., son fils, a renouvelé sa demande d'inhumation de sa mère dans la concession du cimetière communal ; qu'il a alors été fait droit à cette demande ; que M. D... C... fait appel du jugement du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Camblanes-et-Meynac à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT