CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 08/06/2015, 14BX01234, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOECKLÉ |
| Judgement Number | 14BX01234 |
| Date | 08 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030712960 |
| Counsel | CABINET CASSEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour la commune de Saint-Philippe (La Réunion), représentée par son maire en exercice, par Me F...;
La commune de Saint-Philippe demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, à la demande du Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVI) l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 50 471,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012 ;
2°) de rejeter la demande du FGVI ou, à tout le moins, d'exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 75 % au minimum ;
3°) de mettre à la charge du FGVI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me E...du cabinet DS avocat, avocat de la commune de Saint-Philippe et de Me C...du cabinet Cassel, avocat du FGVI ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2015, présenté par le cabinet Cassel, pour le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVI) ;
1. Considérant que le 18 mai 2006, pendant la pause de midi, l'enfant B...D..., âgé de huit ans et scolarisé à l'école du Centre à Saint-Philippe, a été grièvement blessé à l'oeil droit du fait d'un jet de badame, fruit à coque dure du badamier, par un autre écolier âgé de onze ans ; que la procédure pénale visant l'auteur du jet s'est conclue par un jugement de relaxe rendu par le tribunal pour enfants de Saint-Pierre le 21 octobre 2009 ; que la mère de la victime, qui s'était constituée partie civile dans la procédure susmentionnée, a parallèlement saisi la commission d'indemnisation d'infraction des victimes d'infractions (CIVI) le 28 août 2009, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance du président de la CIVI du 9 janvier 2012, il a été procédé à l'homologation de la transaction en date du 30 décembre 2011 par...
La commune de Saint-Philippe demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, à la demande du Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVI) l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 50 471,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012 ;
2°) de rejeter la demande du FGVI ou, à tout le moins, d'exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 75 % au minimum ;
3°) de mettre à la charge du FGVI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me E...du cabinet DS avocat, avocat de la commune de Saint-Philippe et de Me C...du cabinet Cassel, avocat du FGVI ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2015, présenté par le cabinet Cassel, pour le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVI) ;
1. Considérant que le 18 mai 2006, pendant la pause de midi, l'enfant B...D..., âgé de huit ans et scolarisé à l'école du Centre à Saint-Philippe, a été grièvement blessé à l'oeil droit du fait d'un jet de badame, fruit à coque dure du badamier, par un autre écolier âgé de onze ans ; que la procédure pénale visant l'auteur du jet s'est conclue par un jugement de relaxe rendu par le tribunal pour enfants de Saint-Pierre le 21 octobre 2009 ; que la mère de la victime, qui s'était constituée partie civile dans la procédure susmentionnée, a parallèlement saisi la commission d'indemnisation d'infraction des victimes d'infractions (CIVI) le 28 août 2009, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance du président de la CIVI du 9 janvier 2012, il a été procédé à l'homologation de la transaction en date du 30 décembre 2011 par...
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