CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/11/2015, 15BX02968, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Record Number | CETATEXT000031529466 |
| Date | 23 novembre 2015 |
| Judgement Number | 15BX02968 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité d'entreprise de la société Châteauroux Ceramics, M. I... B..., M. F... C..., M. J... G..., Mme K... Maître et l'union départementale CGT de l'Indre ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés de la société Châteauroux Ceramics.
Par un jugement n° 1500643 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision précitée du 13 février 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 MeE..., mandataire liquidateur de la société Châteauroux Ceramics, représenté par MeD..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 juillet 2015.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- et les observations de MeH..., représentant le comité d'entreprise de la société Châteauroux Ceramics et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 30 octobre 2013, la société Area Franceram, appartenant au groupe Marazzi auquel a succédé en 2010 le groupe Ises Bes, qui avait été placée en redressement judiciaire, a été cédée, avec ses deux établissements, Châteauroux Ceramics et Forbach Ceramics, à la société de droit britannique Groupe Dorcas Global Investment Ltd. A la suite de cette cession, la société Area Franceram est devenue le groupe France Ceram et les deux établissements sont devenus les sociétés par actions simplifiées Châteauroux Ceramics et Forbach Ceramics, filiales à 100 % de la société holding Groupe Dorcas Global Investment Ltd, laquelle est également devenue propriétaire des autres entreprises françaises qui appartenaient au groupe Marazzi, constituant le groupe Cerabati. Ainsi, depuis 2013, la société Châteauroux Ceramics, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de carrelages et céramiques et emploie cent seize salariés, appartient à un groupe composé de la société holding Groupe Dorcas Global Investment Ltd qui comprend deux filiales à 100 %, le groupe Cerabati et le groupe France Ceram, ce dernier étant lui-même composé de deux filiales à 100 %, les sociétés Châteauroux Ceramics et Forbach Ceramics. Au début de l'année 2014, la production de l'entreprise a été interrompue par arrêt des approvisionnements en matières premières et les salariés, placés en chômage partiel, ont été rémunérés par avance de l'organisme de garantie de paiement des salaires. Après une reprise d'activité de quelques semaines au mois de septembre 2014, l'alimentation en gaz et électricité de l'entreprise a cessé le 8 décembre 2014 et le 15 janvier 2015. Le 10 décembre 2014, le directeur général de la société holding Groupe Dorcas Global Investment Ltd a demandé la liquidation judiciaire de la société Châteauroux Ceramics. Le 18 décembre 2014, le tribunal de commerce de Châteauroux a placé la société en redressement judiciaire puis, le 21 janvier 2015, a converti la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2015. Après deux réunions d'information et consultation du comité d'entreprise, le 9 février 2015, MeE..., désigné comme mandataire...
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité d'entreprise de la société Châteauroux Ceramics, M. I... B..., M. F... C..., M. J... G..., Mme K... Maître et l'union départementale CGT de l'Indre ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés de la société Châteauroux Ceramics.
Par un jugement n° 1500643 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision précitée du 13 février 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 MeE..., mandataire liquidateur de la société Châteauroux Ceramics, représenté par MeD..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 juillet 2015.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- et les observations de MeH..., représentant le comité d'entreprise de la société Châteauroux Ceramics et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 30 octobre 2013, la société Area Franceram, appartenant au groupe Marazzi auquel a succédé en 2010 le groupe Ises Bes, qui avait été placée en redressement judiciaire, a été cédée, avec ses deux établissements, Châteauroux Ceramics et Forbach Ceramics, à la société de droit britannique Groupe Dorcas Global Investment Ltd. A la suite de cette cession, la société Area Franceram est devenue le groupe France Ceram et les deux établissements sont devenus les sociétés par actions simplifiées Châteauroux Ceramics et Forbach Ceramics, filiales à 100 % de la société holding Groupe Dorcas Global Investment Ltd, laquelle est également devenue propriétaire des autres entreprises françaises qui appartenaient au groupe Marazzi, constituant le groupe Cerabati. Ainsi, depuis 2013, la société Châteauroux Ceramics, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de carrelages et céramiques et emploie cent seize salariés, appartient à un groupe composé de la société holding Groupe Dorcas Global Investment Ltd qui comprend deux filiales à 100 %, le groupe Cerabati et le groupe France Ceram, ce dernier étant lui-même composé de deux filiales à 100 %, les sociétés Châteauroux Ceramics et Forbach Ceramics. Au début de l'année 2014, la production de l'entreprise a été interrompue par arrêt des approvisionnements en matières premières et les salariés, placés en chômage partiel, ont été rémunérés par avance de l'organisme de garantie de paiement des salaires. Après une reprise d'activité de quelques semaines au mois de septembre 2014, l'alimentation en gaz et électricité de l'entreprise a cessé le 8 décembre 2014 et le 15 janvier 2015. Le 10 décembre 2014, le directeur général de la société holding Groupe Dorcas Global Investment Ltd a demandé la liquidation judiciaire de la société Châteauroux Ceramics. Le 18 décembre 2014, le tribunal de commerce de Châteauroux a placé la société en redressement judiciaire puis, le 21 janvier 2015, a converti la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2015. Après deux réunions d'information et consultation du comité d'entreprise, le 9 février 2015, MeE..., désigné comme mandataire...
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