CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 14BX00527, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOECKLÉ |
| Record Number | CETATEXT000030779319 |
| Date | 22 juin 2015 |
| Judgement Number | 14BX00527 |
| Counsel | FERRANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 17 février 2014, présentée pour Mme E...D..., demeurant..., par Me Ferrant ;
Mme D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200563, 1202616 du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Pellegrue a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage et, d'autre part, à la condamnation de la communauté de communes du pays de Pellegrue à lui verser la somme de 73 000 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de condamner la communauté de communes du pays de Pellegrue à lui verser la somme de 73 000 euros en réparation de ses préjudices avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Pellegrue la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de MeC..., substituant Me Ferrant, avocat de Mme D...et de Me Thibaud, avocat de la communauté de communes du pays Foyen ;
1. Considérant que Mme E...D...a été recrutée par la communauté de communes du pays de Pellegrue, devenue la communauté de communes du pays Foyen, à partir de novembre 2008 par différents contrats à durée déterminée en qualité d'agent social pour remplacer du personnel titulaire au sein du multi-accueil intercommunal " Lous Pitchouns " ; que, le 1er mars 2009, elle a signé, avec la communauté de communes, un contrat d'accompagnement dans l'emploi en qualité d'auxiliaire de puériculture, contrat d'un an renouvelé pour une deuxième période identique, soit jusqu'au 28 février 2011 ; que, par un arrêté du président de la communauté de communes du 10 février 2011, elle a été recrutée à compter du 1er mars 2011, en qualité d'agent social de deuxième classe stagiaire pour une durée d'un an ; que cependant, par un arrêté du 31 janvier 2012, le même président a licencié Mme D...pour insuffisance professionnelle alors qu'elle effectuait la seconde moitié de son stage au sein de la crèche gérée par la communauté de communes ; que Mme D...fait appel du jugement du tribunal...
Mme D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200563, 1202616 du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Pellegrue a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage et, d'autre part, à la condamnation de la communauté de communes du pays de Pellegrue à lui verser la somme de 73 000 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de condamner la communauté de communes du pays de Pellegrue à lui verser la somme de 73 000 euros en réparation de ses préjudices avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Pellegrue la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2015 :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de MeC..., substituant Me Ferrant, avocat de Mme D...et de Me Thibaud, avocat de la communauté de communes du pays Foyen ;
1. Considérant que Mme E...D...a été recrutée par la communauté de communes du pays de Pellegrue, devenue la communauté de communes du pays Foyen, à partir de novembre 2008 par différents contrats à durée déterminée en qualité d'agent social pour remplacer du personnel titulaire au sein du multi-accueil intercommunal " Lous Pitchouns " ; que, le 1er mars 2009, elle a signé, avec la communauté de communes, un contrat d'accompagnement dans l'emploi en qualité d'auxiliaire de puériculture, contrat d'un an renouvelé pour une deuxième période identique, soit jusqu'au 28 février 2011 ; que, par un arrêté du président de la communauté de communes du 10 février 2011, elle a été recrutée à compter du 1er mars 2011, en qualité d'agent social de deuxième classe stagiaire pour une durée d'un an ; que cependant, par un arrêté du 31 janvier 2012, le même président a licencié Mme D...pour insuffisance professionnelle alors qu'elle effectuait la seconde moitié de son stage au sein de la crèche gérée par la communauté de communes ; que Mme D...fait appel du jugement du tribunal...
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