CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 12/10/2015, 14BX03570, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LARROUMEC
Date12 octobre 2015
Judgement Number14BX03570
Record NumberCETATEXT000031314962
CounselSOCIETE D'AVOCATS ADP
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement du 13 mai 2014, le tribunal de police de Toulouse a renvoyé à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de la Haute-Garonne et prononçant un sursis à statuer dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de M.A..., gérant de la Sarl le Fournil de Fernand, à raison de l'ouverture d'une boulangerie à l'Union (31240) en méconnaissance des dispositions de l'arrêté précité.

Par un jugement n° 1402785 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la Sarl le Fournil de Fernand tendant à ce que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 soit déclaré illégal.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2014, la société à responsabilité limitée Le Fournil de Fernand, représentée par la société d'avocats ADP, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 28 décembre 1988 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département de la Haute-Garonne.
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Vu :
- le jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Delvolvé, rapporteur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Sarl Le Fournil de Fernand.


Une note en délibéré présentée pour la société le Fournil de Fernand a été enregistrée le 17 septembre 2015.



Considérant ce qui suit :

1. M.A..., gérant de la Sarl Le Fournil de Fernand, a fait l'objet de poursuites pénales en raison du non respect par son établissement de l'Union situé en Haute-Garonne de l'obligation de fermeture hebdomadaire fixée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988. Dans le cadre de cette instance, il a soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté...

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