CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 12/10/2015, 14BX03570, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LARROUMEC |
Date | 12 octobre 2015 |
Judgement Number | 14BX03570 |
Record Number | CETATEXT000031314962 |
Counsel | SOCIETE D'AVOCATS ADP |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement du 13 mai 2014, le tribunal de police de Toulouse a renvoyé à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de la Haute-Garonne et prononçant un sursis à statuer dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de M.A..., gérant de la Sarl le Fournil de Fernand, à raison de l'ouverture d'une boulangerie à l'Union (31240) en méconnaissance des dispositions de l'arrêté précité.
Par un jugement n° 1402785 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la Sarl le Fournil de Fernand tendant à ce que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 soit déclaré illégal.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2014, la société à responsabilité limitée Le Fournil de Fernand, représentée par la société d'avocats ADP, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 28 décembre 1988 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département de la Haute-Garonne.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- le jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Philippe Delvolvé, rapporteur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Sarl Le Fournil de Fernand.
Une note en délibéré présentée pour la société le Fournil de Fernand a été enregistrée le 17 septembre 2015.
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., gérant de la Sarl Le Fournil de Fernand, a fait l'objet de poursuites pénales en raison du non respect par son établissement de l'Union situé en Haute-Garonne de l'obligation de fermeture hebdomadaire fixée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988. Dans le cadre de cette instance, il a soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement du 13 mai 2014, le tribunal de police de Toulouse a renvoyé à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de la Haute-Garonne et prononçant un sursis à statuer dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de M.A..., gérant de la Sarl le Fournil de Fernand, à raison de l'ouverture d'une boulangerie à l'Union (31240) en méconnaissance des dispositions de l'arrêté précité.
Par un jugement n° 1402785 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la Sarl le Fournil de Fernand tendant à ce que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 soit déclaré illégal.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2014, la société à responsabilité limitée Le Fournil de Fernand, représentée par la société d'avocats ADP, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 28 décembre 1988 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département de la Haute-Garonne.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- le jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Philippe Delvolvé, rapporteur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la Sarl Le Fournil de Fernand.
Une note en délibéré présentée pour la société le Fournil de Fernand a été enregistrée le 17 septembre 2015.
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., gérant de la Sarl Le Fournil de Fernand, a fait l'objet de poursuites pénales en raison du non respect par son établissement de l'Union situé en Haute-Garonne de l'obligation de fermeture hebdomadaire fixée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988. Dans le cadre de cette instance, il a soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI