CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/03/2017, 15BX01355, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LARROUMEC
Date27 mars 2017
Judgement Number15BX01355
Record NumberCETATEXT000034322562
CounselTRUSSES-NAPROUS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le nommer en qualité de chef d'équipe responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'Etat à lui verser les rappels de rémunération afférents à cet emploi qu'il aurait dû occuper à partir du mois d'octobre 2011.

Par un jugement n° 1302038 du 20 février 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 16 avril 2015 et le 8 avril 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 20 février 2015.

2°) d'annuler la décision implicite précitée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser les rappels de rémunération afférents à cet emploi qu'il aurait dû occuper à partir du mois d'octobre 2011 et ce, jusqu'au 30 octobre 2014, date de son départ volontaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la proposition qui lui a été faite l'a été dans le cadre d'un reclassement, puisqu'il s'agissait d'une mesure d'accompagnement des restructurations ; la note du ministre de la défense du 9 août 2011 a émis un avis favorable à son affectation pour occuper un poste de technicien de gestion des stocks à l'antenne de Tarbes ; il y est précisé que cet avis favorable constitue la première proposition d'emploi qui lui est faite dans le cadre de son reclassement et que cet avis devra lui être notifié pour qu'il fasse connaître son acceptation ou son refus de cette proposition ; ayant accepté, le ministre a rendu une décision portant changement d'affectation ; sa mutation devait donc être effective à compter du mois d'octobre 2011 ; cependant, le poste proposé et accepté ne lui a jamais été attribué ;
- le tribunal administratif ne pouvait donc se prévaloir de ce qu'il se trouve dans une position statutaire et réglementaire s'opposant à ce que son affectation et son avancement soient régis par voie de stipulations contractuelles ; la proposition qu'il a acceptée se plaçait en effet dans le cadre d'un PARE ; dans ces conditions, l'Etat n'a pas respecté ses engagements ; ce n'est d'ailleurs pas tant la convention de...

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