CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/01/2017, 15BX00937, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Record Number | CETATEXT000033978682 |
| Judgement Number | 15BX00937 |
| Date | 30 janvier 2017 |
| Counsel | DELVOLVE ARNAUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A..., agent de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lot-et-Garonne a été, à compter du 10 juin 1994, mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport départemental (SMAD) pour occuper la fonction de directeur de l'aéroport d'Agen. M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a prononcé sa mise à la retraite d'office au 31 décembre 2012 à l'âge de soixante cinq ans et la condamnation de la CCI de Lot-et-Garonne à lui verser la somme totale de 94 348,48 euros à titre d'indemnités.
Par un jugement n° 1204059 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 mars 2015 et le 15 décembre 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 janvier 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2012 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a prononcé sa mise à la retraite d'office au 31 décembre 2012 à l'âge de 65 ans ;
3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 14 866,84 euros au titre de l'allocation de fin de carrière, la somme de 4 888,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés non pris, la somme de 1 222, 24 euros au titre de la prime du mois de juin 2012, la somme de 43 570,45 euros au titre de la perte de revenus futures, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice complémentaire subi ;
4°) de mettre à la charge du CCI de Lot-et-Garonne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en ce qui concerne la décision du 28 septembre 2012 de mise à la retraite, cette décision est entachée d'illégalité externe, dès lors que le président du syndicat mixte de l'aérodrome départemental qui était lié par convention avec la chambre de commerce, devait être consulté avant l'intervention de cette décision ;
- en effet selon la convention conclue le 22 juillet 1994 entre la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne et le syndicat mixte de l'aérodrome départemental, le directeur du service est nommé par le président de la chambre de commerce sur avis conforme du président du syndicat mixte et en vertu du principe du parallélisme des formes, le président du syndicat mixte devait être consulté avant l'intervention de la décision ;
- au titre de la légalité interne, en vertu de la législation applicable son activité pouvait être prolongée au-delà de 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans ;
- en effet, la loi du 17 décembre 2008 et la loi du 9 novembre 2010 en son article 27 (loi 2010-1330) ont modifié l'article L. 1237-5 du code du travail, et il ne peut donc être imposé à un salarié, un départ à la retraite avant l'âge de 70 ans ;
- il est fondé à demander la réparation des préjudices consécutifs à son obligation de prendre la retraite à l'âge de 65 ans consistant en l'indemnisation de la perte de revenus qu'il a connue du fait de son placement à la retraite à l'âge de 65 ans et non à l'âge de 70 ans comme il y avait droit, ainsi qu'en la perte des points de retraite et du fait qu'il a été privé du bénéfice de ses cinq meilleures années de retraite ;
- il est par ailleurs également fondé à demander réparation des préjudices subis du fait de la cessation de ses fonctions ;
- à ce titre, il demande la condamnation de la CCI sur le fondement de l'article 24 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, à lui verser une allocation de fin de carrière équivalent à quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute alors qu'il n'a perçu qu'une allocation équivalente à un mois de rémunération ;
- il demande également la condamnation de la CCI à lui verser la somme de 4 888,95 euros au titre de 28 jours de congés non pris ainsi que la prime prévue par l'accord du 2 juillet 2002 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la CCI ;
Par un mémoire en défense...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A..., agent de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lot-et-Garonne a été, à compter du 10 juin 1994, mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport départemental (SMAD) pour occuper la fonction de directeur de l'aéroport d'Agen. M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a prononcé sa mise à la retraite d'office au 31 décembre 2012 à l'âge de soixante cinq ans et la condamnation de la CCI de Lot-et-Garonne à lui verser la somme totale de 94 348,48 euros à titre d'indemnités.
Par un jugement n° 1204059 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 mars 2015 et le 15 décembre 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 janvier 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2012 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a prononcé sa mise à la retraite d'office au 31 décembre 2012 à l'âge de 65 ans ;
3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 14 866,84 euros au titre de l'allocation de fin de carrière, la somme de 4 888,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés non pris, la somme de 1 222, 24 euros au titre de la prime du mois de juin 2012, la somme de 43 570,45 euros au titre de la perte de revenus futures, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice complémentaire subi ;
4°) de mettre à la charge du CCI de Lot-et-Garonne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en ce qui concerne la décision du 28 septembre 2012 de mise à la retraite, cette décision est entachée d'illégalité externe, dès lors que le président du syndicat mixte de l'aérodrome départemental qui était lié par convention avec la chambre de commerce, devait être consulté avant l'intervention de cette décision ;
- en effet selon la convention conclue le 22 juillet 1994 entre la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne et le syndicat mixte de l'aérodrome départemental, le directeur du service est nommé par le président de la chambre de commerce sur avis conforme du président du syndicat mixte et en vertu du principe du parallélisme des formes, le président du syndicat mixte devait être consulté avant l'intervention de la décision ;
- au titre de la légalité interne, en vertu de la législation applicable son activité pouvait être prolongée au-delà de 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans ;
- en effet, la loi du 17 décembre 2008 et la loi du 9 novembre 2010 en son article 27 (loi 2010-1330) ont modifié l'article L. 1237-5 du code du travail, et il ne peut donc être imposé à un salarié, un départ à la retraite avant l'âge de 70 ans ;
- il est fondé à demander la réparation des préjudices consécutifs à son obligation de prendre la retraite à l'âge de 65 ans consistant en l'indemnisation de la perte de revenus qu'il a connue du fait de son placement à la retraite à l'âge de 65 ans et non à l'âge de 70 ans comme il y avait droit, ainsi qu'en la perte des points de retraite et du fait qu'il a été privé du bénéfice de ses cinq meilleures années de retraite ;
- il est par ailleurs également fondé à demander réparation des préjudices subis du fait de la cessation de ses fonctions ;
- à ce titre, il demande la condamnation de la CCI sur le fondement de l'article 24 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, à lui verser une allocation de fin de carrière équivalent à quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute alors qu'il n'a perçu qu'une allocation équivalente à un mois de rémunération ;
- il demande également la condamnation de la CCI à lui verser la somme de 4 888,95 euros au titre de 28 jours de congés non pris ainsi que la prime prévue par l'accord du 2 juillet 2002 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la CCI ;
Par un mémoire en défense...
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