CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/01/2017, 15BX00966, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Record Number | CETATEXT000033978683 |
| Judgement Number | 15BX00966 |
| Date | 30 janvier 2017 |
| Counsel | CABINET CANTIER & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Ybars a refusé de la nommer au poste d'adjoint administratif de 1ère classe créé par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 et d'enjoindre à la commune de Saint-Ybars de procéder au réexamen de sa nomination en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe.
Par un jugement n° 1104290 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mars 2015 et le 28 décembre 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 janvier 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Ybars a refusé de la nommer en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe ;
.3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ybars de procéder au réexamen de sa nomination en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ybars, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- par une note de service du 7 juillet 2011 adressée par le maire au personnel communal, il était indiqué que son contrat se terminait au 22 juin 2011 et qu'elle serait placée en stage pendant une année, en vue d'être titularisée ;
- ce courrier confirme la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2010 et celle du 21 avril 2011 par laquelle a été décidée la création " (...) d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet pour son embauche comme stagiaire durant une année " ;
- la jurisprudence considère que la non tenue d'une promesse d'embauche comme stagiaire engage la responsabilité de la personne publique ;
- les éléments produits en l'espèce, attestent de la réalité et de la fermeté de l'engagement du conseil municipal de Saint-Ybars et du maire, quant à son placement en stage et à sa titularisation.
-le retrait de la promesse de nomination repose sur des faits inexactement appréciés.
Par un mémoire en défense, enregistré...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Ybars a refusé de la nommer au poste d'adjoint administratif de 1ère classe créé par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 et d'enjoindre à la commune de Saint-Ybars de procéder au réexamen de sa nomination en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe.
Par un jugement n° 1104290 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mars 2015 et le 28 décembre 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 janvier 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Ybars a refusé de la nommer en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe ;
.3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ybars de procéder au réexamen de sa nomination en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ybars, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- par une note de service du 7 juillet 2011 adressée par le maire au personnel communal, il était indiqué que son contrat se terminait au 22 juin 2011 et qu'elle serait placée en stage pendant une année, en vue d'être titularisée ;
- ce courrier confirme la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2010 et celle du 21 avril 2011 par laquelle a été décidée la création " (...) d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet pour son embauche comme stagiaire durant une année " ;
- la jurisprudence considère que la non tenue d'une promesse d'embauche comme stagiaire engage la responsabilité de la personne publique ;
- les éléments produits en l'espèce, attestent de la réalité et de la fermeté de l'engagement du conseil municipal de Saint-Ybars et du maire, quant à son placement en stage et à sa titularisation.
-le retrait de la promesse de nomination repose sur des faits inexactement appréciés.
Par un mémoire en défense, enregistré...
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