CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03744, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 13 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036028487 |
| Judgement Number | 15BX03744 |
| Counsel | LAFAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 30 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Rose a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire, d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2015 et d'enjoindre au maire de Sainte-Rose de le rétablir dans ses fonctions d'adjoint au maire et de lui verser les indemnités correspondantes.
Par une ordonnance n° 1500714 du 30 septembre 2015, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M.C....
Par une ordonnance n° 394341 en date du 10 novembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé pour compétence l'appel de M. C...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2015, et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2016 et 2 janvier 2017, M. C...demande, en dernier lieu, à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 septembre 2015 ;
2°) d'annuler la délibération précitée du 30 juin 2015 ainsi que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du même jour ;
3°) de condamner le maire de la commune de Sainte-Rose à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, à hauteur de 150 000 euros ;
4°) d'enjoindre au maire de le rétablir dans ses fonctions ;
5°) d'ordonner la publication aux frais de la commune de l'arrêt à intervenir dans un journal d'annonces légales du département.
Il soutient que :
- le décompte des votes par le maire a été fait irrégulièrement ; des procurations ont été abusivement utilisées ; la majorité absolue n'avait pas été atteinte, quel que soit le mode de calcul ;
- la question du maintien de ma fonction de maire adjoint n'était pas inscrite à l'ordre du jour ;
- contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, la théorie de la connaissance acquise ne saurait être appliquée puisque la décision contestée ne pouvait l'être qu'à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; en l'espèce, l'extrait de la délibération en litige n'a été déposé en préfecture que le 23 juillet 2015 ; sa demande devant le tribunal administratif n'était donc pas tardive ;
- au total, sa délégation lui a été retirée de manière arbitraire et aucune nouvelle délégation ne lui a...
Procédures contentieuses antérieures :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 30 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Rose a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire, d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2015 et d'enjoindre au maire de Sainte-Rose de le rétablir dans ses fonctions d'adjoint au maire et de lui verser les indemnités correspondantes.
Par une ordonnance n° 1500714 du 30 septembre 2015, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M.C....
Par une ordonnance n° 394341 en date du 10 novembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé pour compétence l'appel de M. C...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2015, et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2016 et 2 janvier 2017, M. C...demande, en dernier lieu, à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 septembre 2015 ;
2°) d'annuler la délibération précitée du 30 juin 2015 ainsi que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du même jour ;
3°) de condamner le maire de la commune de Sainte-Rose à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, à hauteur de 150 000 euros ;
4°) d'enjoindre au maire de le rétablir dans ses fonctions ;
5°) d'ordonner la publication aux frais de la commune de l'arrêt à intervenir dans un journal d'annonces légales du département.
Il soutient que :
- le décompte des votes par le maire a été fait irrégulièrement ; des procurations ont été abusivement utilisées ; la majorité absolue n'avait pas été atteinte, quel que soit le mode de calcul ;
- la question du maintien de ma fonction de maire adjoint n'était pas inscrite à l'ordre du jour ;
- contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, la théorie de la connaissance acquise ne saurait être appliquée puisque la décision contestée ne pouvait l'être qu'à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ; en l'espèce, l'extrait de la délibération en litige n'a été déposé en préfecture que le 23 juillet 2015 ; sa demande devant le tribunal administratif n'était donc pas tardive ;
- au total, sa délégation lui a été retirée de manière arbitraire et aucune nouvelle délégation ne lui a...
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