CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 15BX01918, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Record Number | CETATEXT000034166261 |
| Date | 27 février 2017 |
| Judgement Number | 15BX01918 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de dire et juger que les arrêtés du 8 septembre 2009 par lequel Mme B..., assistante socio-éducative principale, a été promue conseiller stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que ceux subséquents du 8 mars 2010 portant titularisation de Mme B...en qualité de conseiller socio-éducatif et du 20 juin 2012 portant intégration dans le cadre des attachés territoriaux, sont inexistants, à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés précités.
Par un jugement n° 1302793 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. Houssais.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif, enregistrés le 8 juin et le 27 juillet 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 et 26 janvier 2017, M. Houssais, représenté par la SCP Massé-Dessen, Thouvenin et Coudray, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2015 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2009 par lequel Mme B..., assistante socio-éducative principale, a été promue conseiller stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que ceux subséquents du 8 mars 2010 portant titularisation de Mme B...en qualité de conseiller socio-éducatif et du 20 juin 2012 portant intégration dans le cadre des attachés territoriaux ;
3°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé quant à sa qualité à agir à l'encontre des arrêtés du 8 septembre 2009 et du 8 mars 2010 ; il l'est également quant à la légalité de la nomination de Mme B...au grade d'attaché territorial, par omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence d'intérêt du service ;
- en sa qualité de contribuable départemental, il justifie bien d'un intérêt à agir à l'encontre de ces décisions ;
- les décisions du 8 septembre 2009 et du 8 mars 2010 sont des nominations pour ordre, Mme B...n'ayant jamais exercé de façon effective les fonctions correspondant à l'emploi sur lequel elle a été nommée ; Mme B...n'a ainsi jamais effectué de stage, mais a été titularisée sans avoir effectué cette période de probation ; aucune disposition statutaire ne permet à un fonctionnaire en situation de décharge totale d'activité pour raisons...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de dire et juger que les arrêtés du 8 septembre 2009 par lequel Mme B..., assistante socio-éducative principale, a été promue conseiller stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que ceux subséquents du 8 mars 2010 portant titularisation de Mme B...en qualité de conseiller socio-éducatif et du 20 juin 2012 portant intégration dans le cadre des attachés territoriaux, sont inexistants, à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés précités.
Par un jugement n° 1302793 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. Houssais.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif, enregistrés le 8 juin et le 27 juillet 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 et 26 janvier 2017, M. Houssais, représenté par la SCP Massé-Dessen, Thouvenin et Coudray, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2015 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2009 par lequel Mme B..., assistante socio-éducative principale, a été promue conseiller stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que ceux subséquents du 8 mars 2010 portant titularisation de Mme B...en qualité de conseiller socio-éducatif et du 20 juin 2012 portant intégration dans le cadre des attachés territoriaux ;
3°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé quant à sa qualité à agir à l'encontre des arrêtés du 8 septembre 2009 et du 8 mars 2010 ; il l'est également quant à la légalité de la nomination de Mme B...au grade d'attaché territorial, par omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence d'intérêt du service ;
- en sa qualité de contribuable départemental, il justifie bien d'un intérêt à agir à l'encontre de ces décisions ;
- les décisions du 8 septembre 2009 et du 8 mars 2010 sont des nominations pour ordre, Mme B...n'ayant jamais exercé de façon effective les fonctions correspondant à l'emploi sur lequel elle a été nommée ; Mme B...n'a ainsi jamais effectué de stage, mais a été titularisée sans avoir effectué cette période de probation ; aucune disposition statutaire ne permet à un fonctionnaire en situation de décharge totale d'activité pour raisons...
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