CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/03/2018, 16BX02257, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LARROUMEC |
Date | 05 mars 2018 |
Judgement Number | 16BX02257 |
Record Number | CETATEXT000036673168 |
Counsel | DUGUET |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget prononçant sa mutation en tant que chargé de mission " éditique et dématérialisation " au sein de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse.
Par un jugement n° 1304143 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire récapitulatif enregistrés respectivement les 8 juillet 2016 et 24 mars 2017, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 12 novembre 2012 prononçant sa mutation comme chargé de mission " éditique et dématérialisation " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision en litige est motivée par un comportement jugé préjudiciable au fonctionnement normal du service, sans qu'il ait pu s'en défendre ;
- il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée suite à la perte de données informatiques du 20 juin 2012 ;
- ce changement d'affectation porte atteinte à son statut et à ses perspectives de carrière, notamment, outre que la perte de sa rémunération indemnitaire et de sa place de parking, il ne pourra plus bénéficier de la moindre promotion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
l'intéressé n'apporte aucun élément démontrant le caractère punitif de la décision en litige ;
M. B...n'a sollicité aucune promotion depuis sa nomination dans ces nouvelles fonctions ;
- il s'en rapporte pour le reste des moyens à son mémoire de première instance.
Par une ordonnance du 6 mars 2017 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2017.
Un mémoire présenté par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics a été enregistré le 26 janvier 2018.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget prononçant sa mutation en tant que chargé de mission " éditique et dématérialisation " au sein de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse.
Par un jugement n° 1304143 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire récapitulatif enregistrés respectivement les 8 juillet 2016 et 24 mars 2017, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 12 novembre 2012 prononçant sa mutation comme chargé de mission " éditique et dématérialisation " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision en litige est motivée par un comportement jugé préjudiciable au fonctionnement normal du service, sans qu'il ait pu s'en défendre ;
- il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée suite à la perte de données informatiques du 20 juin 2012 ;
- ce changement d'affectation porte atteinte à son statut et à ses perspectives de carrière, notamment, outre que la perte de sa rémunération indemnitaire et de sa place de parking, il ne pourra plus bénéficier de la moindre promotion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
l'intéressé n'apporte aucun élément démontrant le caractère punitif de la décision en litige ;
M. B...n'a sollicité aucune promotion depuis sa nomination dans ces nouvelles fonctions ;
- il s'en rapporte pour le reste des moyens à son mémoire de première instance.
Par une ordonnance du 6 mars 2017 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2017.
Un mémoire présenté par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics a été enregistré le 26 janvier 2018.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;
-...
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