CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 14BX03301, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 10 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033236706 |
| Judgement Number | 14BX03301 |
| Counsel | SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2012 par La Poste ainsi que la décision reçue le 26 avril 2014 par voie électronique, confirmée le 2 mai 2012, par laquelle elle a été nommée chargée de mission, chargée du développement commercial auprès du directeur des ventes de La Poste du département des Deux-Sèvres.
Par un jugement n° 1202494 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions des 26 avril et 2 mai 2012 du directeur de La Poste prononçant la mutation d'office de Mme D...A..., en tant qu'elles la concernent, ensemble le rejet de son recours gracieux, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2014, La Poste, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2014 en ce qu'il a annulé les décisions précitées des 26 avril et 2 mai 2012, ensemble le rejet du recours gracieux formé par Mme A...;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision de mutation de Mme A...devait s'analyser comme une sanction disciplinaire ; elle n'avait pas pour objet de sanctionner la moindre faute ; en tout état de cause, elle n'a entraîné aucun déclassement de MmeA... ; il s'agissait d'une mutation dans l'intérêt du service ;
- en effet cette mutation s'inscrit dans le cadre des mesures préventives mises en place par La Poste, afin de prévenir tout harcèlement moral eu égard aux fautes qui étaient reprochées à MmeA... ; en effet, un rapport rédigé par la commission pluridisciplinaire met en avant de graves dissensions entre Mme A...et ses subordonnés ; au regard de la personnalité de Mme A...et de la situation au sein de son service, le médecin du travail a estimé qu'elle " ne doit plus jamais manager des salariés " ; cette situation portait atteinte au bon fonctionnement du service et pouvait conduire à porter atteinte à la santé de ses agents, dont celle de MmeA... ; sa mutation était donc justifiée afin de prévenir les risques psycho sociaux pouvant apparaître dans le service ; La Poste n'avait cependant aucunement l'intention de sanctionner une quelconque faute commise par MmeA... ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2012 par La Poste ainsi que la décision reçue le 26 avril 2014 par voie électronique, confirmée le 2 mai 2012, par laquelle elle a été nommée chargée de mission, chargée du développement commercial auprès du directeur des ventes de La Poste du département des Deux-Sèvres.
Par un jugement n° 1202494 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions des 26 avril et 2 mai 2012 du directeur de La Poste prononçant la mutation d'office de Mme D...A..., en tant qu'elles la concernent, ensemble le rejet de son recours gracieux, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2014, La Poste, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2014 en ce qu'il a annulé les décisions précitées des 26 avril et 2 mai 2012, ensemble le rejet du recours gracieux formé par Mme A...;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision de mutation de Mme A...devait s'analyser comme une sanction disciplinaire ; elle n'avait pas pour objet de sanctionner la moindre faute ; en tout état de cause, elle n'a entraîné aucun déclassement de MmeA... ; il s'agissait d'une mutation dans l'intérêt du service ;
- en effet cette mutation s'inscrit dans le cadre des mesures préventives mises en place par La Poste, afin de prévenir tout harcèlement moral eu égard aux fautes qui étaient reprochées à MmeA... ; en effet, un rapport rédigé par la commission pluridisciplinaire met en avant de graves dissensions entre Mme A...et ses subordonnés ; au regard de la personnalité de Mme A...et de la situation au sein de son service, le médecin du travail a estimé qu'elle " ne doit plus jamais manager des salariés " ; cette situation portait atteinte au bon fonctionnement du service et pouvait conduire à porter atteinte à la santé de ses agents, dont celle de MmeA... ; sa mutation était donc justifiée afin de prévenir les risques psycho sociaux pouvant apparaître dans le service ; La Poste n'avait cependant aucunement l'intention de sanctionner une quelconque faute commise par MmeA... ;
- le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI