CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/03/2018, 18BX00405, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 18BX00405 |
| Record Number | CETATEXT000036682804 |
| Date | 05 mars 2018 |
| Counsel | BENAZETH ISABELLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°s 1800051, 1800052, 1800033, 1800044, 1800045 du 30 janvier 2018 le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux les requêtes en récusation des juges du tribunal administratif de la Martinique de M.A....
I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, sous le n° 18BX00405 M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de récuser le tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de renvoyer l'affaire enregistrée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 1800033 devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Il soutient que :
- les termes de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique statuant sur sa demande de référé liberté montrent un parti pris à son encontre ; ses responsabilités ont été amoindries ;
- le juge des référés a omis de mentionner le contexte politique de son litige ; il a occulté les conséquences du harcèlement et l'urgence qu'il y avait à lui permettre de bénéficier d'une enquête impartiale.
II. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de récuser le tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de renvoyer l'affaire enregistrée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 1800044 devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance enregistrée sous le n° 18BX00405.
III. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de récuser le tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de renvoyer l'affaire enregistrée devant le tribunal administratif sous le n° 1800045 devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance enregistrée sous le n° 18BX00405.
Les affaires ayant été dispensées d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
M. A...a été régulièrement averti du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Larroumec,
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 30 janvier 2018, le président du...
Par une ordonnance n°s 1800051, 1800052, 1800033, 1800044, 1800045 du 30 janvier 2018 le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux les requêtes en récusation des juges du tribunal administratif de la Martinique de M.A....
I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, sous le n° 18BX00405 M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de récuser le tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de renvoyer l'affaire enregistrée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 1800033 devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Il soutient que :
- les termes de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique statuant sur sa demande de référé liberté montrent un parti pris à son encontre ; ses responsabilités ont été amoindries ;
- le juge des référés a omis de mentionner le contexte politique de son litige ; il a occulté les conséquences du harcèlement et l'urgence qu'il y avait à lui permettre de bénéficier d'une enquête impartiale.
II. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de récuser le tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de renvoyer l'affaire enregistrée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 1800044 devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance enregistrée sous le n° 18BX00405.
III. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018, M. B...A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de récuser le tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de renvoyer l'affaire enregistrée devant le tribunal administratif sous le n° 1800045 devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance enregistrée sous le n° 18BX00405.
Les affaires ayant été dispensées d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
M. A...a été régulièrement averti du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Larroumec,
- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 30 janvier 2018, le président du...
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