CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX02698, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:23 mai 2016
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

46-01-09-05-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Congés administratifs. Avantages financiers attachés au congé administratif. Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les DOM (décret du 20 mars 1978).

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, en date du 20 avril 2011, par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un congé bonifié.

Par un jugement n° 1100603 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, M.D..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 10 juillet 2014 ;

2°) d'annuler la décision du 14 mars 2011 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 20 avril 2011 rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de tirer toutes les conséquences, notamment financières, du bénéfice de l'octroi de congés bonifiés pour la période du 30 juin au 8 août 2011 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.............................................................................................


Vu les autres pièces du dossier.



Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant M.D....




Considérant ce qui suit :

1. M.D..., fonctionnaire de police national affecté, à sa demande, " de façon définitive " à la Réunion à compter du 1er janvier 2002, a bénéficié de congés bonifiés en métropole en 2005 et 2008. Le 5 décembre 2010, il a sollicité l'octroi d'un nouveau congé du même type pour la période du 30 juin 2011 au 8 août 2011, accompagné de ses deux enfants. Par courrier en date du 14 mars 2011, le chef du service administratif et technique de la police nationale a rejeté...

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