CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 22/07/2019, 17BX01041, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:22 juillet 2019
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau l'a dessaisi de ses fonctions de chef de poste de la police municipale, ensemble les décisions lui faisant grief " comme la nomination de toute autre personne à la fonction de chef de service à sa place ", de le réintégrer dans ses fonctions, grades et responsabilités et, d'autre part, de condamner la commune de Morne-à-l'Eau à lui payer la somme globale de 15 000 euros en réparation de ses préjudices économique et moral.

Par un jugement n° 1500581 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M.B....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 janvier 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Morne-à-l'Eau du 9 avril 2008 nommant M. D...dans les fonctions qu'il occupait précédemment ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Morne-à-l'Eau de le réintégrer dans ses fonctions, grade et responsabilités et de reconstituer sa carrière ;

4°) de condamner la commune de Morne-à-l'Eau à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice économique et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas identifié les décisions qu'il attaquait, dès lors qu'il avait produit l'arrêté du 9 avril 2008 nommant M. D...dans les fonctions qu'il occupait précédemment ;
- l'arrêté du 10 janvier 2006 invoqué par la commune ne lui a jamais été signifié ;
- il exerçait ses fonctions de chef de la police municipale à la satisfaction de sa hiérarchie ; il a été dessaisi de ses fonctions sans raison, ce qui constitue une mutation professionnelle non justifiée et qui est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- il a subi à la fois un préjudice économique et un préjudice moral ; si son salaire avait suivi son évolution normale, il aurait en effet perçu une rémunération plus importante justifiant que son préjudice moral soit indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; il a été victime d'une rétrogradation et d'une campagne de calomnies, justifiant que lui soit...

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