CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX03994, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LARROUMEC
Judgement Number17BX03994
Record NumberCETATEXT000039451854
Date02 décembre 2019
CounselSCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme (SA) Hlm Immobilière Atlantic Aménagement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser une indemnité de 71 549, 41 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1502624 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2017 et le 9 avril 2019, la SA Hlm Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 octobre 2017 ;

2°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2015 par laquelle le maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté sa réclamation préalable ;

3°) de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne à lui verser une indemnité de 71 549,41 euros hors taxes assortie des intérêts au taux légal ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif a omis de statuer sur la responsabilité pour faute de la commune alors qu'étaient invoquées deux fautes, l'illégalité de la décision du 23 août 2013 et l'incitation de la commune à engager des frais dans la réalisation d'un programme de logements sociaux ;
- le tribunal administratif a également omis de statuer sur la responsabilité extracontractuelle sans faute de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;
- le tribunal administratif était compétent pour connaître de la responsabilité contractuelle de la commune. Le contrat de cession est un contrat administratif par son contenu, car il comporte des clauses exorbitantes du droit commun telles la résiliation unilatérale en cas de non réalisation du programme de logements sociaux, mais aussi par son objet, la construction de logements sociaux participant à l'exécution du service public du logement ;
- le contrôle de la légalité de la décision d'un maire de ne pas exécuter une délibération du conseil municipal, de l'existence d'une faute commise par la commune et de l'existence d'une rupture d'égalité devant les charges publiques relève de la compétence du juge administratif ;
- s'agissant de la responsabilité contractuelle, il résulte des procès-verbaux du conseil d'administration du 26 avril 2011 et du 27 octobre 2011 et de la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2011 que la vente présente un accord parfait, au sens de l'article 1583 du code civil, qui ne pouvait être remis en cause. S'agissant de l'accord sur la chose il est révélé par l'identité de prix et d'adresse entre la délibération du conseil municipal et les procès-verbaux du conseil d'administration ;
- la décision maire du 23 août est illégale car il ne pouvait rapporter une délibération du conseil municipal ;
- la délibération du conseil municipal lui conférait une espérance légitime de devenir propriétaire de la parcelle au prix indiqué. La décision du maire a méconnu cette espérance légitime ;
- la décision de ne pas concrétiser la vente au prix initialement convenu constitue un préjudice anormal et spécial dépassant le risque encouru dans le cadre...

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