CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16/12/2019, 17BX03804, 17BX03805, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 17BX03804, 17BX03805 |
| Record Number | CETATEXT000039640647 |
| Date | 16 décembre 2019 |
| Counsel | SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux décisions du 12 mai 2015 par lesquelles le ministre chargé du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2014 en tant qu'elles l'ont déclaré inapte à un poste, respectivement au sein de l'association " Apprenti Musicien Comédien de Bessières " et au sein de l'association " Ecole de musique de Villemur-sur-Tarn ", pour y donner des cours individuels et collectifs à des enfants ainsi que, en tant que de besoin, l'avis du médecin du travail du 21 novembre 2014.
Par un jugement n° 1503230-1503231 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2017 et le 14 novembre 2018 sous le n° 17BX03804, M. F... B..., représenté par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 12 mai 2015 concernant l'association " Apprenti Musicien Comédien de Bessières ", à titre principal dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne le déclare pas apte à l'enseignement en cours collectif à des enfants;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen soulevé dans la note en délibéré tiré des conséquences résultant de l'acquiescement aux faits de l'administration ;
- faute d'avoir donné suite à la mise en demeure, l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits et donc à son aptitude à l'exercice de la totalité de ses fonctions, y compris l'enseignement par cours individuels ou collectifs à des enfants ;
- la décision du ministre est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail faute de préciser en quoi son état de santé est incompatible avec un enseignement de la guitare individuel aux enfants ;
- il produit des documents établissant son aptitude à donner des cours à des enfants ;
- à titre subsidiaire, la décision de l'inspecteur du travail, qui confirme l'avis du médecin du travail, ne remet pas en cause son aptitude à donner des cours collectifs à des enfants.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 février 2019, l'association " Carrefour Animation Expression Musicale - l'apprenti musicien - ", représentée par Me I..., conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2019 à midi.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2017 et le 14 novembre 2018, sous le n° 17BX03805, M. F... B..., représenté par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 12 mai 2015 concernant l'école de musique de Villemur-sur-Tarn, à titre principal dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne le déclare...
Procédures contentieuses antérieures :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux décisions du 12 mai 2015 par lesquelles le ministre chargé du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2014 en tant qu'elles l'ont déclaré inapte à un poste, respectivement au sein de l'association " Apprenti Musicien Comédien de Bessières " et au sein de l'association " Ecole de musique de Villemur-sur-Tarn ", pour y donner des cours individuels et collectifs à des enfants ainsi que, en tant que de besoin, l'avis du médecin du travail du 21 novembre 2014.
Par un jugement n° 1503230-1503231 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2017 et le 14 novembre 2018 sous le n° 17BX03804, M. F... B..., représenté par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 12 mai 2015 concernant l'association " Apprenti Musicien Comédien de Bessières ", à titre principal dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne le déclare pas apte à l'enseignement en cours collectif à des enfants;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen soulevé dans la note en délibéré tiré des conséquences résultant de l'acquiescement aux faits de l'administration ;
- faute d'avoir donné suite à la mise en demeure, l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits et donc à son aptitude à l'exercice de la totalité de ses fonctions, y compris l'enseignement par cours individuels ou collectifs à des enfants ;
- la décision du ministre est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail faute de préciser en quoi son état de santé est incompatible avec un enseignement de la guitare individuel aux enfants ;
- il produit des documents établissant son aptitude à donner des cours à des enfants ;
- à titre subsidiaire, la décision de l'inspecteur du travail, qui confirme l'avis du médecin du travail, ne remet pas en cause son aptitude à donner des cours collectifs à des enfants.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 février 2019, l'association " Carrefour Animation Expression Musicale - l'apprenti musicien - ", représentée par Me I..., conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 février 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2019 à midi.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2017 et le 14 novembre 2018, sous le n° 17BX03805, M. F... B..., représenté par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 12 mai 2015 concernant l'école de musique de Villemur-sur-Tarn, à titre principal dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne le déclare...
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