CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX03242, 18BX03246, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 18BX03242, 18BX03246 |
| Record Number | CETATEXT000042092071 |
| Date | 06 juillet 2020 |
| Counsel | IDRISS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Par deux recours distincts, M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte :
- d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle il a été mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler la décision, acquise le 31 décembre 2015, par laquelle la direction régionale des douanes de Mayotte a implicitement refusé de faire droit à sa demande de réintégration du 30 octobre 2015 et d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et dans ses droits,
- d'autre part, d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle il a été mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle la direction régionale des douanes de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande de réintégration du 19 septembre 2016, de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 26 545,69 euros, correspondant aux traitements indûment retenus par l'administration, augmentée des taux d'intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2009, ainsi que la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral et d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et dans ses droits.
Par un jugement n°s 1600140, 1700052 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à M. A... B... une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice matériel et moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédures devant la cour :
I.- Par une requête, enregistrée le 25 août 2018 sous le n° 18BX03242, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600140 du 19 juin 2018 du tribunal administratif de Mayotte ;
2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle il a été mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler la décision, acquise le 31 décembre 2015, par laquelle la direction régionale des douanes de Mayotte a implicitement refusé de faire droit à sa demande de réintégration du 30 octobre 2015 ;
3°) d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer dans son poste d'origine, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de Mayotte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a jamais reçu de notification d'un arrêté mettant fin à sa mise à disposition, comme le prévoit l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;
- la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, en violation de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- la présomption d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2019, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics concluent au rejet de la requête.
Ils font valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 31 décembre 2019, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 février 2020.
II.- Par une requête, enregistrée le 25 août 2018 sous le n° 18BX03246, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1700052 du 19 juin 2018 du tribunal administratif de Mayotte en ce qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ;
2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 26 545,69 euros, correspondant aux traitements indûment retenus par l'administration, augmentée des taux d'intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2009, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance annuelle ;
3°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral :
4°) d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer juridiquement dans son poste d'origine et de rétablir ses droits sociaux, notamment ses droits à pension, dans un délai de deux mois...
Procédures contentieuses antérieures :
Par deux recours distincts, M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte :
- d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle il a été mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler la décision, acquise le 31 décembre 2015, par laquelle la direction régionale des douanes de Mayotte a implicitement refusé de faire droit à sa demande de réintégration du 30 octobre 2015 et d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et dans ses droits,
- d'autre part, d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle il a été mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle la direction régionale des douanes de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande de réintégration du 19 septembre 2016, de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 26 545,69 euros, correspondant aux traitements indûment retenus par l'administration, augmentée des taux d'intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2009, ainsi que la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral et d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et dans ses droits.
Par un jugement n°s 1600140, 1700052 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à M. A... B... une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice matériel et moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédures devant la cour :
I.- Par une requête, enregistrée le 25 août 2018 sous le n° 18BX03242, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600140 du 19 juin 2018 du tribunal administratif de Mayotte ;
2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2009 par laquelle il a été mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler la décision, acquise le 31 décembre 2015, par laquelle la direction régionale des douanes de Mayotte a implicitement refusé de faire droit à sa demande de réintégration du 30 octobre 2015 ;
3°) d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer dans son poste d'origine, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de Mayotte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a jamais reçu de notification d'un arrêté mettant fin à sa mise à disposition, comme le prévoit l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;
- la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, en violation de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- la présomption d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2019, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics concluent au rejet de la requête.
Ils font valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 31 décembre 2019, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 février 2020.
II.- Par une requête, enregistrée le 25 août 2018 sous le n° 18BX03246, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1700052 du 19 juin 2018 du tribunal administratif de Mayotte en ce qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ;
2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 26 545,69 euros, correspondant aux traitements indûment retenus par l'administration, augmentée des taux d'intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2009, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance annuelle ;
3°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral :
4°) d'enjoindre au ministère de l'économie et des finances et au département de Mayotte de le réintégrer juridiquement dans son poste d'origine et de rétablir ses droits sociaux, notamment ses droits à pension, dans un délai de deux mois...
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