CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 06/11/2019, 17BX01765, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MUNOZ-PAUZIES |
| Record Number | CETATEXT000039374210 |
| Judgement Number | 17BX01765 |
| Date | 06 novembre 2019 |
| Counsel | CABINET BRIARD SARL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 200 118,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure d'imposition et de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la méconnaissance de leur droit à un délai raisonnable de jugement.
Par un jugement n° 1501798 du 6 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juin 2017 et 22 novembre 2017, M. et Mme B..., représentés par Me Briard, avocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 200 118,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier, dès lors d'une part qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, et d'autre part que tous les mémoires échangés n'ont pas été communiqués ;
- depuis les décisions Krupa et Favreau, le principe selon lequel toute illégalité est une faute conduit à regarder toute imposition, primitive ou supplémentaire, abandonnée à la suite d'une réclamation contentieuse ou à la suite d'un dégrèvement d'office, comme fautive ; dès lors, en retenant " les circonstances particulières de l'espèce et notamment à l'état de la jurisprudence ", le tribunal a commis une erreur de droit ;
- l'administration fiscale disposait dès l'examen de la situation fiscale personnelle des requérants de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur les différentes opérations litigieuses effectuées et notamment sur la circonstance que la condition de dépouillement immédiat et irrévocable des époux B... en faveur de leurs enfants était remplie dès la signature des actes ;
- la faute est renforcée par la circonstance que l'administration fiscale n'a pas prononcé de dégrèvement postérieurement à l'arrêt du Conseil d'Etat Motte-Sauvaige, en date du 30 décembre 2011, qui a rappelé que l'abus de droit ne peut être mis en oeuvre qu'à la condition que l'acte de donation présente un caractère fictif, lequel se manifeste par l'absence de dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs dès la signature de l'acte ;
- s'agissant des préjudices, la somme de 6 000 euros à laquelle l'Etat a déjà été condamné le 9 avril 2014 par le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut s'analyser comme indemnisant totalement les requérants des dépenses exposées pour leur défense, et ce préjudice s'élève à 443.721,95 euros déduction faite des 6 000 euros ; il convient également de retenir la somme de 61 338,56...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 200 118,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure d'imposition et de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la méconnaissance de leur droit à un délai raisonnable de jugement.
Par un jugement n° 1501798 du 6 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juin 2017 et 22 novembre 2017, M. et Mme B..., représentés par Me Briard, avocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 200 118,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier, dès lors d'une part qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, et d'autre part que tous les mémoires échangés n'ont pas été communiqués ;
- depuis les décisions Krupa et Favreau, le principe selon lequel toute illégalité est une faute conduit à regarder toute imposition, primitive ou supplémentaire, abandonnée à la suite d'une réclamation contentieuse ou à la suite d'un dégrèvement d'office, comme fautive ; dès lors, en retenant " les circonstances particulières de l'espèce et notamment à l'état de la jurisprudence ", le tribunal a commis une erreur de droit ;
- l'administration fiscale disposait dès l'examen de la situation fiscale personnelle des requérants de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur les différentes opérations litigieuses effectuées et notamment sur la circonstance que la condition de dépouillement immédiat et irrévocable des époux B... en faveur de leurs enfants était remplie dès la signature des actes ;
- la faute est renforcée par la circonstance que l'administration fiscale n'a pas prononcé de dégrèvement postérieurement à l'arrêt du Conseil d'Etat Motte-Sauvaige, en date du 30 décembre 2011, qui a rappelé que l'abus de droit ne peut être mis en oeuvre qu'à la condition que l'acte de donation présente un caractère fictif, lequel se manifeste par l'absence de dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs dès la signature de l'acte ;
- s'agissant des préjudices, la somme de 6 000 euros à laquelle l'Etat a déjà été condamné le 9 avril 2014 par le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut s'analyser comme indemnisant totalement les requérants des dépenses exposées pour leur défense, et ce préjudice s'élève à 443.721,95 euros déduction faite des 6 000 euros ; il convient également de retenir la somme de 61 338,56...
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