CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX04370, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042854564 |
| Judgement Number | 18BX04370 |
| Counsel | SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1605415 du 24 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, à concurrence des sommes de 154 455 euros, s'agissant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010, et de 6 209 euros s'agissant des prélèvements sociaux dus au titre de la même année, et a rejeté le surplus des conclusions de M. A...
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé dans les livres de la société CAM correspondent à des paiements qu'il a effectués dans l'intérêt de cette société ;
- l'administration n'établit pas l'existence de manquements délibérés et de manoeuvres frauduleuses.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 30 juillet 2019, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conclusions de la requête ne sont recevables qu'en ce qui concerne les droits qui résultent des écritures passées au crédit et au débit du compte courant d'associé de l'appelant au titre de l'année 2010 ainsi que les pénalités appliquées sur l'ensemble des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti et que les autres moyens invoqués par M. A... sont infondés. Il demande également, à titre subsidiaire, que les pénalités de 40 % pour manquement délibéré soient substituées aux pénalités de 80 % pour manoeuvres frauduleuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1605415 du 24 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, à concurrence des sommes de 154 455 euros, s'agissant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010, et de 6 209 euros s'agissant des prélèvements sociaux dus au titre de la même année, et a rejeté le surplus des conclusions de M. A...
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé dans les livres de la société CAM correspondent à des paiements qu'il a effectués dans l'intérêt de cette société ;
- l'administration n'établit pas l'existence de manquements délibérés et de manoeuvres frauduleuses.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 30 juillet 2019, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conclusions de la requête ne sont recevables qu'en ce qui concerne les droits qui résultent des écritures passées au crédit et au débit du compte courant d'associé de l'appelant au titre de l'année 2010 ainsi que les pénalités appliquées sur l'ensemble des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti et que les autres moyens invoqués par M. A... sont infondés. Il demande également, à titre subsidiaire, que les pénalités de 40 % pour manquement délibéré soient substituées aux pénalités de 80 % pour manoeuvres frauduleuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
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