CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 20BX01534, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 20BX01534 |
| Record Number | CETATEXT000043141742 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | LEPINE ERIC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
Par un jugement n° 1906046 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 6 novembre 2019 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C... soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est justifié ni de la publication régulière de l'arrêté de délégation de signature ni de l'absence ou de l'empêchement de la préfète ;
S'agissant du refus de titre de séjour,
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'elle a bien été employée par le centre hospitalier de Bordeaux en qualité de praticien attaché associé du 28 février 2018 au 30 juin 2019, date à laquelle elle a choisi de rompre son contrat et d'accepter la proposition d'emploi émanant de l'hôpital Henri Mondor à Créteil ; à la date du 4 avril 2019, c'est donc en toute bonne foi qu'elle s'est prévalue de cette qualité ; ce n'est que pour accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre afin de pouvoir transférer son dossier de la préfecture de Bordeaux à la préfecture de police de Paris qu'elle a fourni, en septembre 2019, des documents falsifiés ;
- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est hébergée chez...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
Par un jugement n° 1906046 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 6 novembre 2019 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C... soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est justifié ni de la publication régulière de l'arrêté de délégation de signature ni de l'absence ou de l'empêchement de la préfète ;
S'agissant du refus de titre de séjour,
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'elle a bien été employée par le centre hospitalier de Bordeaux en qualité de praticien attaché associé du 28 février 2018 au 30 juin 2019, date à laquelle elle a choisi de rompre son contrat et d'accepter la proposition d'emploi émanant de l'hôpital Henri Mondor à Créteil ; à la date du 4 avril 2019, c'est donc en toute bonne foi qu'elle s'est prévalue de cette qualité ; ce n'est que pour accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre afin de pouvoir transférer son dossier de la préfecture de Bordeaux à la préfecture de police de Paris qu'elle a fourni, en septembre 2019, des documents falsifiés ;
- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est hébergée chez...
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