CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX00528, 19BX04926, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 19BX00528, 19BX04926 |
| Record Number | CETATEXT000043141703 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SELARL MDL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat (Aveyron).
Par deux jugements n° 1604768-1703116 du 29 novembre 2018 et n° 1801812 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 7 février 2019 sous le n° 19BX00528, la société Fromagerie Papillon, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2018 ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à hauteur de 8 400 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la valeur locative de la laiterie, qui constitue un local industriel, doit être évaluée sur la base du prix de revient des immobilisations inscrites à son bilan conformément à l'article 1499 du code général des impôts ; certaines des immobilisations inscrites à son bilan, accompagnées pour certaines d'entre elles de factures, doivent être exclues du calcul de la valeur locative de la laiterie industrielle dans la mesure où elles concernent des outillages et autres moyens matériels d'exploitation exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; cette exonération concerne tous les biens, qu'ils soient assimilables ou non à des constructions ; la portée de cet article n'est pas limitée aux seuls outillages dissociables de l'immeuble ;
- cette solution est conforme à la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 qui admet au bénéfice de l'exonération des biens d'équipement spécialisés indissociables de la construction ; plusieurs des immobilisations, comptabilisées comme des agencements de construction, correspondent du fait de leur intégration directe dans le processus de fabrication à de tels biens et ne sont donc pas imposables à la cotisation foncière des entreprises ;
- s'agissant des immobilisations devant s'analyser comme des biens d'équipement spécifiques (BES), les factures y afférentes ont été fournies ; parmi les immobilisations pour lesquelles les factures ne sont pas produites figurent des matériels dont le caractère " non foncier" est évident (compresseur, pompes, stores), des honoraires qui ne sont pas non plus des immobilisations de nature foncière et des installations frigorifiques dont le caractère spécifique...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat (Aveyron).
Par deux jugements n° 1604768-1703116 du 29 novembre 2018 et n° 1801812 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 7 février 2019 sous le n° 19BX00528, la société Fromagerie Papillon, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2018 ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à hauteur de 8 400 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la valeur locative de la laiterie, qui constitue un local industriel, doit être évaluée sur la base du prix de revient des immobilisations inscrites à son bilan conformément à l'article 1499 du code général des impôts ; certaines des immobilisations inscrites à son bilan, accompagnées pour certaines d'entre elles de factures, doivent être exclues du calcul de la valeur locative de la laiterie industrielle dans la mesure où elles concernent des outillages et autres moyens matériels d'exploitation exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; cette exonération concerne tous les biens, qu'ils soient assimilables ou non à des constructions ; la portée de cet article n'est pas limitée aux seuls outillages dissociables de l'immeuble ;
- cette solution est conforme à la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 qui admet au bénéfice de l'exonération des biens d'équipement spécialisés indissociables de la construction ; plusieurs des immobilisations, comptabilisées comme des agencements de construction, correspondent du fait de leur intégration directe dans le processus de fabrication à de tels biens et ne sont donc pas imposables à la cotisation foncière des entreprises ;
- s'agissant des immobilisations devant s'analyser comme des biens d'équipement spécifiques (BES), les factures y afférentes ont été fournies ; parmi les immobilisations pour lesquelles les factures ne sont pas produites figurent des matériels dont le caractère " non foncier" est évident (compresseur, pompes, stores), des honoraires qui ne sont pas non plus des immobilisations de nature foncière et des installations frigorifiques dont le caractère spécifique...
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