CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 20BX02519, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. REY-BETHBEDER
Judgement Number20BX02519
Record NumberCETATEXT000043141769
Date11 février 2021
CounselLASPALLES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1907464 du 28 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 20BX02519, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 février 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire et porte atteinte à son droit d'être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne comporte ni la signature lisible et le nom D... ni le nom du médecin ayant établi le rapport médical et qu'il n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège de médecins de l'OFII ;
- elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas...

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