CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX01350, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. REY-BETHBEDER
Judgement Number19BX01350
Record NumberCETATEXT000043141719
Date11 février 2021
CounselCABINET CORNET - VINCENT - SEGUREL
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Larbre Compétition a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Par un jugement n° 1600457 et n° 1800593 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars et 23 octobre 2019, ainsi que le 8 janvier 2021, ce dernier mémoire arrivé après clôture n'ayant pas été communiqué, la SARL Larbre Compétition, représentée par Me C... et Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 janvier 2019 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Larbre Compétition soutient que :
- les impositions litigieuses sont prescrites, dès lors que la proposition de rectification du 18 décembre 2014 interruptive de prescription ne lui a jamais été signifiée ;
- la décision de rejet de la réclamation préalable est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ;
- les droits de la défense ont été méconnus et il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire, du fait du silence de l'administration face aux réclamations du contribuable et à ses demandes répétées d'explication sur la nature et l'origine des redressements ;
- le jugement du tribunal de commerce de Poitiers aboutit à une fiction juridique qui l'a conduit à considérer que la SARL Larbre Compétition était propriétaire d'un véhicule qu'elle n'a jamais acheté ;
- l'opération était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ;
- le transfert de propriété ayant eu lieu en 2010, le vérificateur ne pouvait réclamer la taxe sur la valeur ajoutée afférente au titre de la période postérieure.
- les pénalités ne sont que les conséquences du jugement du tribunal de commerce de Poitiers.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2019 et 12 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 2 mars 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme K...,
- les conclusions de Mme E... F...,
- et les observations de Me H..., représentant la société Larbre Compétition.


Considérant ce qui suit :

1. La SARL Larbre Compétition, qui a pour activité l'exploitation de véhicules automobiles de compétition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle le service a réintégré à ses recettes le produit de la vente d'un véhicule Saleen S7R à la société Team 4H et a notifié à la SARL Larbre Compétition le rehaussement de ses résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et les...

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