CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX00489, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 19BX00489 |
| Record Number | CETATEXT000043141701 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos.
Par un jugement n° 1703613 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2019 et le 28 mai 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du 21 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a omis de répondre au moyen invoqué au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, tiré de ce que l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI 282 est sans rapport avec les travaux de sécurisation du quartier et de l'avenue de la Libération à Biganos ;
- en considérant que la déclaration d'utilité publique contestée porte sur le seul aménagement de la parcelle AI 282 d'une superficie de 2 600 m², tel que défini par le plan 1/500ème annexé à l'arrêté, le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits au regard de l'application des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ; contrairement à ce qu'affirment le préfet et la commune de Biganos, l'opération de travaux d'aménagement autour de la parcelle AI 282 fait partie d'une opération d'aménagement plus globale ainsi que le montre le dossier d'enquête publique préalable à la DUP constitué par la commune de Biganos justifiant l'utilité de l'opération d'aménagement ; s'agissant d'une seule et même opération, l'expropriation de sa parcelle est intimement liée au projet d'aménagement portant sur l'avenue de la Libération ;
- la superficie de l'opération à l'origine de la déclaration d'utilité publique étant dès lors supérieure à dix hectares, l'enquête publique préalable à la DUP aurait dû être organisée sur le fondement des dispositions du code de l'environnement ;
- pour les mêmes motifs, une étude d'impact devait être jointe au dossier d'enquête publique préalable à la DUP conformément à l'article L. 122-2 du code de l'environnement ;
- pour les mêmes motifs, l'arrêté préfectoral devait être accompagné d'une note exposant les motifs et considérations justifiant son utilité publique, conformément à l'article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- l'appréciation sommaire des dépenses est manifestement sous-évaluée ; les dépenses relatives aux travaux de sécurisation du quartier de l'avenue de la Libération prévues par la convention d'aménagement du bourg, qui constituent un élément essentiel de la justification de l'utilité publique de l'opération devaient être prises en compte ; cette insuffisance a pu avoir une influence sur le sens de la décision et priver le public d'une garantie ;
- le tribunal a considéré à tort que seules les acquisitions foncières menées en vue de la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté doivent être comptabilisées pour le calcul de l'estimation sommaire ;
- les acquisitions antérieures et futures nécessaires aux travaux de sécurisation du quartier et de l'avenue de la libération doivent être prises en compte ;
- les premiers juges n'ont pas pu tenir compte, au stade de l'appréciation de l'utilité publique de l'opération, de la situation financière du bénéficiaire de l'expropriation et de sa capacité à contracter un emprunt puisqu'il n'a pas permis au commissaire enquêteur de connaître le coût exact des travaux d'aménagement de l'avenue de la Libération ;
- la réponse du commissaire-enquêteur à ses observations écrites montre que, malgré les apparences, le projet de sécurisation de l'avenue de la Libération présente une incertitude sur le nombre de parcelles déjà acquises ou à acquérir, sur le coût total des acquisitions...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos.
Par un jugement n° 1703613 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2019 et le 28 mai 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du 21 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a omis de répondre au moyen invoqué au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, tiré de ce que l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI 282 est sans rapport avec les travaux de sécurisation du quartier et de l'avenue de la Libération à Biganos ;
- en considérant que la déclaration d'utilité publique contestée porte sur le seul aménagement de la parcelle AI 282 d'une superficie de 2 600 m², tel que défini par le plan 1/500ème annexé à l'arrêté, le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits au regard de l'application des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ; contrairement à ce qu'affirment le préfet et la commune de Biganos, l'opération de travaux d'aménagement autour de la parcelle AI 282 fait partie d'une opération d'aménagement plus globale ainsi que le montre le dossier d'enquête publique préalable à la DUP constitué par la commune de Biganos justifiant l'utilité de l'opération d'aménagement ; s'agissant d'une seule et même opération, l'expropriation de sa parcelle est intimement liée au projet d'aménagement portant sur l'avenue de la Libération ;
- la superficie de l'opération à l'origine de la déclaration d'utilité publique étant dès lors supérieure à dix hectares, l'enquête publique préalable à la DUP aurait dû être organisée sur le fondement des dispositions du code de l'environnement ;
- pour les mêmes motifs, une étude d'impact devait être jointe au dossier d'enquête publique préalable à la DUP conformément à l'article L. 122-2 du code de l'environnement ;
- pour les mêmes motifs, l'arrêté préfectoral devait être accompagné d'une note exposant les motifs et considérations justifiant son utilité publique, conformément à l'article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- l'appréciation sommaire des dépenses est manifestement sous-évaluée ; les dépenses relatives aux travaux de sécurisation du quartier de l'avenue de la Libération prévues par la convention d'aménagement du bourg, qui constituent un élément essentiel de la justification de l'utilité publique de l'opération devaient être prises en compte ; cette insuffisance a pu avoir une influence sur le sens de la décision et priver le public d'une garantie ;
- le tribunal a considéré à tort que seules les acquisitions foncières menées en vue de la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté doivent être comptabilisées pour le calcul de l'estimation sommaire ;
- les acquisitions antérieures et futures nécessaires aux travaux de sécurisation du quartier et de l'avenue de la libération doivent être prises en compte ;
- les premiers juges n'ont pas pu tenir compte, au stade de l'appréciation de l'utilité publique de l'opération, de la situation financière du bénéficiaire de l'expropriation et de sa capacité à contracter un emprunt puisqu'il n'a pas permis au commissaire enquêteur de connaître le coût exact des travaux d'aménagement de l'avenue de la Libération ;
- la réponse du commissaire-enquêteur à ses observations écrites montre que, malgré les apparences, le projet de sécurisation de l'avenue de la Libération présente une incertitude sur le nombre de parcelles déjà acquises ou à acquérir, sur le coût total des acquisitions...
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