CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 20BX01737, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 20BX01737 |
| Record Number | CETATEXT000043141746 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | AKAKPOVIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1902248 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 février 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " ou étudiant dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et de régulariser sa situation dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
S'agissant du refus de titre de séjour,
- son droit d'être entendu, qui est un principe général du droit de l'Union, a été méconnu, dès lors qu'il a transmis au préfet de nouveaux éléments, relatifs à un contrat d'apprentissage conclu dans le cadre d'une formation, qui ont été reçus par le préfet le 14 novembre 2019, soit plusieurs jours avant la notification de la décision ; or, c'est la date de notification qu'il convient de retenir et non celle, retenue par le tribunal administratif, de l'édiction de la décision ;
- il a porté à la connaissance du préfet dès le 7 août 2019 sa pré-inscription auprès du CFA du bâtiment ;
- en se bornant à examiner son droit de se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à l'aune de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans rechercher s'il pouvait bénéficier d'un tel titre en application de l'article L. 313-11 du même code, le préfet a commis une erreur de droit ;
- le préfet n'a pas examiné sa situation à l'aune de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1902248 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 février 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " ou étudiant dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et de régulariser sa situation dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
S'agissant du refus de titre de séjour,
- son droit d'être entendu, qui est un principe général du droit de l'Union, a été méconnu, dès lors qu'il a transmis au préfet de nouveaux éléments, relatifs à un contrat d'apprentissage conclu dans le cadre d'une formation, qui ont été reçus par le préfet le 14 novembre 2019, soit plusieurs jours avant la notification de la décision ; or, c'est la date de notification qu'il convient de retenir et non celle, retenue par le tribunal administratif, de l'édiction de la décision ;
- il a porté à la connaissance du préfet dès le 7 août 2019 sa pré-inscription auprès du CFA du bâtiment ;
- en se bornant à examiner son droit de se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à l'aune de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans rechercher s'il pouvait bénéficier d'un tel titre en application de l'article L. 313-11 du même code, le préfet a commis une erreur de droit ;
- le préfet n'a pas examiné sa situation à l'aune de...
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