CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 20BX02404, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Record Number | CETATEXT000043141763 |
| Judgement Number | 20BX02404 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | YAMBA-TAMBIKISSA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C..., veuve B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1903796 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, Mme C..., veuve B..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Elle soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît le principe du contradictoire ; le tribunal se borne à rejeter sa demande sans vérifier si elle avait été mise en situation d'apporter des éléments nouveaux entre la date de dépôt de sa demande en mars 2018 et la décision de rejet en date du 7 juin 2019 ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'avis du collège des médecins de l'OFII est intervenu le 29 août 2018 soit à une date antérieure à la seconde intervention chirurgicale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle et son état de santé ;
- le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il appartenait au préfet de vérifier si l'intensité de ses liens en France n'étaient pas plus importante qu'en République centrafricaine et notamment si le droit pour elle de rester aux côtés de son fils malade n'était pas plus important que celui d'un retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme B... n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C..., veuve B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1903796 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, Mme C..., veuve B..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Elle soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît le principe du contradictoire ; le tribunal se borne à rejeter sa demande sans vérifier si elle avait été mise en situation d'apporter des éléments nouveaux entre la date de dépôt de sa demande en mars 2018 et la décision de rejet en date du 7 juin 2019 ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'avis du collège des médecins de l'OFII est intervenu le 29 août 2018 soit à une date antérieure à la seconde intervention chirurgicale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle et son état de santé ;
- le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il appartenait au préfet de vérifier si l'intensité de ses liens en France n'étaient pas plus importante qu'en République centrafricaine et notamment si le droit pour elle de rester aux côtés de son fils malade n'était pas plus important que celui d'un retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme B... n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public...
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