CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 18BX04353, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Date | 11 février 2021 |
| Judgement Number | 18BX04353 |
| Record Number | CETATEXT000043141675 |
| Counsel | PAGNAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1605272 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2018, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2020, M. et Mme A..., représentés par Me B... puis par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
Ils soutiennent qu'ils étaient en droit de déduire de leurs revenus fonciers les frais d'huissier et d'avocat en litige pour un montant total de 17 832 euros dès lors que ces frais ont été exposés pour la préservation de ces revenus fonciers.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2019 et 7 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- et les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus des années 2013 et 2014, l'administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers de M. et Mme C... A... de frais d'avocat et d'huissier pour une somme totale de 17 832 euros. Ceux-ci se sont vu, pour ce motif, réclamer des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014. Ils demandent à la cour d'annuler le jugement du 18 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1605272 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2018, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2020, M. et Mme A..., représentés par Me B... puis par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
Ils soutiennent qu'ils étaient en droit de déduire de leurs revenus fonciers les frais d'huissier et d'avocat en litige pour un montant total de 17 832 euros dès lors que ces frais ont été exposés pour la préservation de ces revenus fonciers.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2019 et 7 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- et les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus des années 2013 et 2014, l'administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers de M. et Mme C... A... de frais d'avocat et d'huissier pour une somme totale de 17 832 euros. Ceux-ci se sont vu, pour ce motif, réclamer des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014. Ils demandent à la cour d'annuler le jugement du 18 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces...
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