CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 18BX04454, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 18BX04454 |
| Date | 11 février 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043147511 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1604083 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet du Tarn a ordonné la remise aux services de gendarmerie, pour une durée maximale d'un an, de toutes les armes et munitions en la possession de M. A... D... et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions quelles que soient leurs catégories.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2018, le préfet du Tarn demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 octobre 2018.
Il soutient que l'arrêté litigieux n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, que la motivation des décisions n'est pas prescrite à peine de nullité et que la décision litigieuse comporte en tout état de cause une motivation en fait.
Par une lettre du 7 octobre 2020, la cour a invité le préfet à produire la fiche S et le casier judiciaire de M. D....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois,
- et les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 31 juillet 2016, M. D... a été entendu par les gendarmes de l'unité de Lisle-sur-Tarn après que ceux-ci ont constaté la présence, dans son véhicule, de deux boîtes de cartouches de fusil de chasse. Il a présenté à cette occasion une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balles au titre de l'année 2016. Par un arrêté du 25 août 2016, le préfet du Tarn a ordonné à l'intéressé de remettre aux services de gendarmerie, pour une durée maximale d'un an, son arme et toutes ses munitions et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions quelles que soient leurs catégories. Le préfet du Tarn relève appel du jugement du 31 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêt.
2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : "
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1604083 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet du Tarn a ordonné la remise aux services de gendarmerie, pour une durée maximale d'un an, de toutes les armes et munitions en la possession de M. A... D... et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions quelles que soient leurs catégories.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2018, le préfet du Tarn demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 octobre 2018.
Il soutient que l'arrêté litigieux n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, que la motivation des décisions n'est pas prescrite à peine de nullité et que la décision litigieuse comporte en tout état de cause une motivation en fait.
Par une lettre du 7 octobre 2020, la cour a invité le préfet à produire la fiche S et le casier judiciaire de M. D....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois,
- et les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 31 juillet 2016, M. D... a été entendu par les gendarmes de l'unité de Lisle-sur-Tarn après que ceux-ci ont constaté la présence, dans son véhicule, de deux boîtes de cartouches de fusil de chasse. Il a présenté à cette occasion une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balles au titre de l'année 2016. Par un arrêté du 25 août 2016, le préfet du Tarn a ordonné à l'intéressé de remettre aux services de gendarmerie, pour une durée maximale d'un an, son arme et toutes ses munitions et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions quelles que soient leurs catégories. Le préfet du Tarn relève appel du jugement du 31 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêt.
2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : "
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne...
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