CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 08/08/2018, 18BX02623, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 18BX02623 |
| Record Number | CETATEXT000037308754 |
| Date | 08 août 2018 |
| Counsel | CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme D...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2018 :
- le rapport de Mme F...D..., juge des référés ;
- et les observations de Me A...pour M. E...et de Me G...pour la SARL Ferme de l'Autan, qui reprennent les conclusions et moyens de leurs mémoires.
L'instruction ayant été close à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de 1'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2017 du maire de la commune de Lescout (Tarn) refusant, pour la troisième fois, à la SARL Ferme de l'Autan la délivrance d'un permis de construire un bâtiment pour l'élevage de 30 000 poules destinées à produire des oeufs " plein air " sur la parcelle ZC 201, construction d' une surface de plancher de 2 466 m2. Estimant qu'aucun des huit motifs de refus n'était fondé, il a enjoint au maire de délivrer à la SARL Ferme de l'Autan un permis de construire provisoire dans l'attente du jugement au fond. En exécution de cette ordonnance, le maire de Lescout a pris un nouvel arrêté en date du 28 novembre 2017 annulant 1'arrêté du 10 juillet 2017 et accordant provisoirement le permis demandé. Par la présente requête, M.E..., voisin immédiat du terrain d'assiette du projet et lui-même éleveur de poulets de chair, sollicite du juge des référés de la cour la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 novembre 2017, ensemble du rejet implicite de son recours gracieux reçu le 12 décembre 2017.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation au en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de...
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme D...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2018 :
- le rapport de Mme F...D..., juge des référés ;
- et les observations de Me A...pour M. E...et de Me G...pour la SARL Ferme de l'Autan, qui reprennent les conclusions et moyens de leurs mémoires.
L'instruction ayant été close à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de 1'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2017 du maire de la commune de Lescout (Tarn) refusant, pour la troisième fois, à la SARL Ferme de l'Autan la délivrance d'un permis de construire un bâtiment pour l'élevage de 30 000 poules destinées à produire des oeufs " plein air " sur la parcelle ZC 201, construction d' une surface de plancher de 2 466 m2. Estimant qu'aucun des huit motifs de refus n'était fondé, il a enjoint au maire de délivrer à la SARL Ferme de l'Autan un permis de construire provisoire dans l'attente du jugement au fond. En exécution de cette ordonnance, le maire de Lescout a pris un nouvel arrêté en date du 28 novembre 2017 annulant 1'arrêté du 10 juillet 2017 et accordant provisoirement le permis demandé. Par la présente requête, M.E..., voisin immédiat du terrain d'assiette du projet et lui-même éleveur de poulets de chair, sollicite du juge des référés de la cour la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 novembre 2017, ensemble du rejet implicite de son recours gracieux reçu le 12 décembre 2017.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation au en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de...
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