CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2017, 15DA02006, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Judgement Number | 15DA02006 |
| Record Number | CETATEXT000036646174 |
| Date | 30 novembre 2017 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Vattetot-sur-Mer à leur verser la somme de 220 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception par la commune de leur demande préalable indemnitaire.
Par un jugement n° 1400224 du 20 octobre 2015 le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2015 et 14 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par la SELARL Juriadis, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de cette même commune les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, y compris la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
..................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.
1. Considérant que M. et Mme B...ont acquis, par acte notarié du 29 novembre 2005, une parcelle cadastrée section ZB n°37 sur laquelle est construite une maison d'habitation, située sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer ( Seine-Maritime) ; que, désireux de revendre leur maison, ils ont conclu en 2012 un compromis de vente comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour l'édification dans le fond de la propriété d'un garage d'une superficie de 30 m² ; que ce certificat d'urbanisme positif a été délivré par la commune de Vattetot-sur-Mer le 7 août 2012 ; que, cependant, ayant eu connaissance, le 14 août 2012, ainsi d'ailleurs que M. et MmeB..., de la part du maire de la commune, de ce qu'une déclaration d'ouverture de carrière de marne avait été effectuée sur leur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Vattetot-sur-Mer à leur verser la somme de 220 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception par la commune de leur demande préalable indemnitaire.
Par un jugement n° 1400224 du 20 octobre 2015 le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2015 et 14 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par la SELARL Juriadis, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de cette même commune les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, y compris la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
..................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.
1. Considérant que M. et Mme B...ont acquis, par acte notarié du 29 novembre 2005, une parcelle cadastrée section ZB n°37 sur laquelle est construite une maison d'habitation, située sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer ( Seine-Maritime) ; que, désireux de revendre leur maison, ils ont conclu en 2012 un compromis de vente comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour l'édification dans le fond de la propriété d'un garage d'une superficie de 30 m² ; que ce certificat d'urbanisme positif a été délivré par la commune de Vattetot-sur-Mer le 7 août 2012 ; que, cependant, ayant eu connaissance, le 14 août 2012, ainsi d'ailleurs que M. et MmeB..., de la part du maire de la commune, de ce qu'une déclaration d'ouverture de carrière de marne avait été effectuée sur leur...
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