CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/11/2018, 16DA01551, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Richard
Judgement Number16DA01551
Record NumberCETATEXT000037638040
Date15 novembre 2018
CounselSELARL PARME AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI des Combattants a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Violaines a délivré un permis de construire à la société Tilloy Expansion pour la construction d'un supermarché sur une parcelle cadastrée section AK n° 334 située à l'angle de la rue du 11 novembre et de la route d'Estaires sur le terrain de la commune de Violaines, et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à son encontre.

Par un jugement n° 1408354 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2016, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2017, la SCI des Combattants, représentée par la SCP Parme Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Violaines et de la société Tilloy Expansion la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de commerce ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me C...A..., représentant la commune de Violaines.


Considérant ce qui suit :

1. La SCI des Combattants relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Violaines a délivré un permis de construire à la société Tilloy Expansion pour la construction d'un supermarché sur une parcelle cadastrée section AK n° 334 située à l'angle de la rue du 11 novembre et de la route d'Estaires sur le territoire de la commune de Violaines.


Sur la recevabilité :

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier reçues par la cour le 15 novembre 2016 et communiquées aux parties en défense le 15 décembre 2016, que la requête d'appel de la SCI des Combattants, enregistrée le 29 août 2016, a été notifiée par le conseil de cette dernière à la commune de Violaines et à la société Tilloy Expansion, dans les deux cas au plus tard le 2 septembre 2016, soit dans le délai de quinze jours franc imparti par les dispositions citées au point précédent. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Violaines, et tirée de ce que ces notifications n'auraient pas été accomplies dans le délai requis, doit être écartée.


Sur la...

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