CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13/12/2018, 16DA01507, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Quencez |
| Judgement Number | 16DA01507 |
| Record Number | CETATEXT000037841570 |
| Date | 13 décembre 2018 |
| Counsel | SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Etablissements J. Moncomble a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le préfet de la Somme a déclaré immédiatement cessibles, au profit de la société anonyme d'économie mixte Amiens Aménagement, les parcelles cadastrées AH n° 24 et AH n° 25, situées à Amiens, dans le cadre de la réalisation du projet de zone d'aménagement concertée " Gare La Vallée ".
Par un jugement n° 1402787 du 14 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2016, et des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2017 et 19 septembre 2017, la société Etablissements J. Moncomble, représentée par la SELURL Gilbert C...avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 16 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...C..., représentant la société Etablissements J. Moncomble, et de Me A...D..., représentant la société publique locale Amiens Développement.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 24 mai 2003, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a approuvé la convention publique d'aménagement confiée à la société anonyme d'économie mixte Amiens Aménagement (SAEM-AA), relative à l'opération d'aménagement " Quartier Gare - Centre d'agglomération ". Cette convention a été signée le 25 juin 2003. Par une délibération du 9 février 2006, ce même organe délibérant a décidé de créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " Gare La Vallée ", sur le territoire des communes d'Amiens et de Rivery. Par une délibération du 14 octobre 2010, il a autorisé la SAEM-AA à solliciter du préfet de la Somme la déclaration d'utilité publique préalable à cette opération, en sa qualité de délégataire. Le préfet de la Somme a prescrit l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives à l'utilité publique de ce projet et aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation par un arrêté du 10 janvier 2011, puis, a déclaré ce projet d'utilité publique par un arrêté du 22 août 2011, devenu définitif. Par un arrêté du 28 février 2012, le préfet de la Somme a déclaré cessible, notamment, la parcelle cadastrée section AH n° 24, située 40 rue du port d'Amont à Amiens. Cette parcelle étant soumise au régime de la copropriété, le préfet a ordonné l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire par un arrêté du 27 novembre 2012, pour intégrer à la liste des biens déclarés cessibles les seuls lots de copropriété nos 1, 2, 4, 5, 7 et 8 de cette parcelle. Par un arrêté du 8 mars 2013, le préfet de la Somme a déclaré cessibles ces lots de copropriété. Ces lots désignés par cet arrêté du 8 mars 2013 étant situés non seulement sur la parcelle AH n° 24 mais aussi sur la parcelle AH n° 25, le préfet a ordonné, par un arrêté du 15 janvier 2014, l'ouverture d'une seconde enquête parcellaire complémentaire portant sur les lots de copropriété nos 1, 2, 4, 5, 7 et 8 des immeubles cadastrés AH n°...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Etablissements J. Moncomble a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le préfet de la Somme a déclaré immédiatement cessibles, au profit de la société anonyme d'économie mixte Amiens Aménagement, les parcelles cadastrées AH n° 24 et AH n° 25, situées à Amiens, dans le cadre de la réalisation du projet de zone d'aménagement concertée " Gare La Vallée ".
Par un jugement n° 1402787 du 14 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2016, et des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2017 et 19 septembre 2017, la société Etablissements J. Moncomble, représentée par la SELURL Gilbert C...avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 16 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...C..., représentant la société Etablissements J. Moncomble, et de Me A...D..., représentant la société publique locale Amiens Développement.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 24 mai 2003, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a approuvé la convention publique d'aménagement confiée à la société anonyme d'économie mixte Amiens Aménagement (SAEM-AA), relative à l'opération d'aménagement " Quartier Gare - Centre d'agglomération ". Cette convention a été signée le 25 juin 2003. Par une délibération du 9 février 2006, ce même organe délibérant a décidé de créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " Gare La Vallée ", sur le territoire des communes d'Amiens et de Rivery. Par une délibération du 14 octobre 2010, il a autorisé la SAEM-AA à solliciter du préfet de la Somme la déclaration d'utilité publique préalable à cette opération, en sa qualité de délégataire. Le préfet de la Somme a prescrit l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives à l'utilité publique de ce projet et aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation par un arrêté du 10 janvier 2011, puis, a déclaré ce projet d'utilité publique par un arrêté du 22 août 2011, devenu définitif. Par un arrêté du 28 février 2012, le préfet de la Somme a déclaré cessible, notamment, la parcelle cadastrée section AH n° 24, située 40 rue du port d'Amont à Amiens. Cette parcelle étant soumise au régime de la copropriété, le préfet a ordonné l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire par un arrêté du 27 novembre 2012, pour intégrer à la liste des biens déclarés cessibles les seuls lots de copropriété nos 1, 2, 4, 5, 7 et 8 de cette parcelle. Par un arrêté du 8 mars 2013, le préfet de la Somme a déclaré cessibles ces lots de copropriété. Ces lots désignés par cet arrêté du 8 mars 2013 étant situés non seulement sur la parcelle AH n° 24 mais aussi sur la parcelle AH n° 25, le préfet a ordonné, par un arrêté du 15 janvier 2014, l'ouverture d'une seconde enquête parcellaire complémentaire portant sur les lots de copropriété nos 1, 2, 4, 5, 7 et 8 des immeubles cadastrés AH n°...
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