CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 16DA01660, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Record Number | CETATEXT000038331121 |
| Date | 28 mars 2019 |
| Judgement Number | 16DA01660 |
| Counsel | CLAISSE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Wiemeijer, Beleggingsmaatschappij Wiemeijr BV a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 30 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu d'Esserent a déclaré son immeuble situé sur les parcelles cadastrées nos XB11 - 88 - 221 - 224 et AI 292 en état d'abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par un jugement n° 1402735 du 28 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2016, et un mémoire, enregistré le 14 février 2018, la société Wiemeijer, Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV, représentée par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu d'Esserent la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...A...représentant la société Wiemeijer, Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV.
Considérant ce qui suit :
1. La société Wiemeijer Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV est propriétaire d'un immeuble situé 5 place Baroche à Saint-Leu d'Esserent (Oise), sur des parcelles cadastrées XB 11 - 88 - 221 - 224 et AI 292. Par une délibération du 24 juin 2013, le conseil municipal a autorisé son maire à entamer la procédure prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en vue de déclarer ces parcelles en état d'abandon manifeste. Un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble a été rédigé par le maire le 1er août 2013 et, en l'absence de réalisation des travaux que ce procès-verbal prévoyait, le maire a dressé un procès-verbal définitif le 21 mars 2014. Par une délibération du 30 avril 2014, le conseil municipal a déclaré cet immeuble en état d'abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Wiemeijer Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 avril 2014.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour répondre au moyen de la société Wiemeijer Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV tiré de ce que les parcelles visées par la procédure d'abandon manifeste n'étaient pas situées " à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de la commune " comme l'exigent les dispositions de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, le tribunal s'est fondé sur de nombreux extraits du rapport de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Wiemeijer, Beleggingsmaatschappij Wiemeijr BV a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 30 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu d'Esserent a déclaré son immeuble situé sur les parcelles cadastrées nos XB11 - 88 - 221 - 224 et AI 292 en état d'abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par un jugement n° 1402735 du 28 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2016, et un mémoire, enregistré le 14 février 2018, la société Wiemeijer, Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV, représentée par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu d'Esserent la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...A...représentant la société Wiemeijer, Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV.
Considérant ce qui suit :
1. La société Wiemeijer Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV est propriétaire d'un immeuble situé 5 place Baroche à Saint-Leu d'Esserent (Oise), sur des parcelles cadastrées XB 11 - 88 - 221 - 224 et AI 292. Par une délibération du 24 juin 2013, le conseil municipal a autorisé son maire à entamer la procédure prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en vue de déclarer ces parcelles en état d'abandon manifeste. Un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble a été rédigé par le maire le 1er août 2013 et, en l'absence de réalisation des travaux que ce procès-verbal prévoyait, le maire a dressé un procès-verbal définitif le 21 mars 2014. Par une délibération du 30 avril 2014, le conseil municipal a déclaré cet immeuble en état d'abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Wiemeijer Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 avril 2014.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour répondre au moyen de la société Wiemeijer Beleggingsmaatschappij Wiemeijer BV tiré de ce que les parcelles visées par la procédure d'abandon manifeste n'étaient pas situées " à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de la commune " comme l'exigent les dispositions de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, le tribunal s'est fondé sur de nombreux extraits du rapport de...
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