CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/09/2018, 15DA00618, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Record Number | CETATEXT000037505183 |
| Date | 13 septembre 2018 |
| Judgement Number | 15DA00618 |
| Counsel | NOURY |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Goeulzin à leur verser une indemnité de 373 990 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal.
Par un jugement n° 1206734 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, dont un mémoire récapitulatif, enregistrés les 14 avril 2015, 30 mars 2016, 23 septembre 2017 et 6 juillet 2018, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et MmeF..., représentés par Me E...C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Douai ait définitivement statué sur le litige les opposant à M. et MmeG... ;
3°) de condamner la commune de Goeulzin à leur verser une indemnité de 373 990 euros, assortie des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- les observations de Me D...C..., représentant M. et MmeF..., et celles de Me B...J..., substituant Me H...I..., représentant la commune de Goeulzin.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme F...ont signé, le 29 septembre 2006, un compromis de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir avec étang et pâture, sur les parcelles section A nos 139 et 140 au lieudit " le château " pour une contenance totale de 1 hectare 78 ares et 80 centiares sur le territoire de la commune de Goeulzin dans le département du Nord moyennant le prix principal de 403 990 euros. Ce compromis de vente a été conclu sous réserve de plusieurs conditions suspensives, notamment la délivrance d'un permis de construire pour une maison à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Les époux F...ont déposé, le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Goeulzin à leur verser une indemnité de 373 990 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal.
Par un jugement n° 1206734 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, dont un mémoire récapitulatif, enregistrés les 14 avril 2015, 30 mars 2016, 23 septembre 2017 et 6 juillet 2018, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et MmeF..., représentés par Me E...C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Douai ait définitivement statué sur le litige les opposant à M. et MmeG... ;
3°) de condamner la commune de Goeulzin à leur verser une indemnité de 373 990 euros, assortie des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- les observations de Me D...C..., représentant M. et MmeF..., et celles de Me B...J..., substituant Me H...I..., représentant la commune de Goeulzin.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme F...ont signé, le 29 septembre 2006, un compromis de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir avec étang et pâture, sur les parcelles section A nos 139 et 140 au lieudit " le château " pour une contenance totale de 1 hectare 78 ares et 80 centiares sur le territoire de la commune de Goeulzin dans le département du Nord moyennant le prix principal de 403 990 euros. Ce compromis de vente a été conclu sous réserve de plusieurs conditions suspensives, notamment la délivrance d'un permis de construire pour une maison à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Les époux F...ont déposé, le...
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