Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16DA00559, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Judgement Number | 16DA00559 |
| Record Number | CETATEXT000036938232 |
| Date | 17 mai 2018 |
| Counsel | CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société " Parc éolien Nordex XXVIII " a, par une première requête, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 du préfet de la région Picardie, en tant qu'il a refusé de lui délivrer le permis de construire l'éolienne n° 1 devant être implantée sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin et, par une seconde requête, lui a demandé d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 de la préfète de la région Picardie, en tant qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter cette éolienne au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Par un jugement nos 1302389,1403584 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint les deux demandes, a annulé les arrêtés des 4 juillet 2013 et 31 juillet 2014 en tant qu'ils refusent de délivrer respectivement le permis de construire et l'autorisation d'exploiter l'éolienne n° 1 et a enjoint à la préfète de la région Picardie de réexaminer les demandes de la pétitionnaire.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 21 avril 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable demandent à la cour d'annuler ce jugement.
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
- l'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 22 juillet 1980 portant création d'un regroupement des sépultures soviétiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...B..., représentant la société " Parc éolien Nordex XXVIII ".
Considérant ce qui suit :
1. La société " Parc éolien Nordex XXVIII " a présenté des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour l'édification et l'exploitation d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison situés sur le territoire des communes de Bucamps et de Noyers-Saint-Martin, dans le département de l'Oise. Par un premier arrêté du 4 juillet 2013, le préfet de la région Picardie a délivré à la pétitionnaire des permis de construire pour quatre éoliennes mais a rejeté sa demande portant sur l'éolienne n° 1 située à Noyers-Saint-Martin. Par un second arrêté du 31 juillet 2014, la préfète de la région Picardie a autorisé l'exploitation de quatre éoliennes mais rejeté la demande d'autorisation de la société " Parc éolien Nordex XXVIII " portant sur l'éolienne n° 1. Cette société a contesté chacun de ces deux refus devant le tribunal administratif d'Amiens. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable relèvent appel du jugement du 29 décembre 2015, chacune en ce qui la concerne, par lequel le tribunal administratif, après avoir joint les deux demandes de la société " Parc éolien Nordex XXVIII ", a annulé les arrêtés en litige en tant qu'ils refusent les autorisations sollicitées pour l'éolienne n° 1, l'une au titre de la législation de l'urbanisme et l'autre au titre de la législation de l'environnement.
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la région Picardie du 4 juillet 2013, en tant qu'il a rejeté la demande de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société " Parc éolien Nordex XXVIII " a, par une première requête, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 du préfet de la région Picardie, en tant qu'il a refusé de lui délivrer le permis de construire l'éolienne n° 1 devant être implantée sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin et, par une seconde requête, lui a demandé d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 de la préfète de la région Picardie, en tant qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter cette éolienne au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Par un jugement nos 1302389,1403584 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint les deux demandes, a annulé les arrêtés des 4 juillet 2013 et 31 juillet 2014 en tant qu'ils refusent de délivrer respectivement le permis de construire et l'autorisation d'exploiter l'éolienne n° 1 et a enjoint à la préfète de la région Picardie de réexaminer les demandes de la pétitionnaire.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 21 avril 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable demandent à la cour d'annuler ce jugement.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
- l'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 22 juillet 1980 portant création d'un regroupement des sépultures soviétiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...B..., représentant la société " Parc éolien Nordex XXVIII ".
Considérant ce qui suit :
1. La société " Parc éolien Nordex XXVIII " a présenté des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour l'édification et l'exploitation d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison situés sur le territoire des communes de Bucamps et de Noyers-Saint-Martin, dans le département de l'Oise. Par un premier arrêté du 4 juillet 2013, le préfet de la région Picardie a délivré à la pétitionnaire des permis de construire pour quatre éoliennes mais a rejeté sa demande portant sur l'éolienne n° 1 située à Noyers-Saint-Martin. Par un second arrêté du 31 juillet 2014, la préfète de la région Picardie a autorisé l'exploitation de quatre éoliennes mais rejeté la demande d'autorisation de la société " Parc éolien Nordex XXVIII " portant sur l'éolienne n° 1. Cette société a contesté chacun de ces deux refus devant le tribunal administratif d'Amiens. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable relèvent appel du jugement du 29 décembre 2015, chacune en ce qui la concerne, par lequel le tribunal administratif, après avoir joint les deux demandes de la société " Parc éolien Nordex XXVIII ", a annulé les arrêtés en litige en tant qu'ils refusent les autorisations sollicitées pour l'éolienne n° 1, l'une au titre de la législation de l'urbanisme et l'autre au titre de la législation de l'environnement.
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la région Picardie du 4 juillet 2013, en tant qu'il a rejeté la demande de...
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