CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2018, 16DA01042, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Yeznikian
Record NumberCETATEXT000036521572
Date18 janvier 2018
Judgement Number16DA01042
CounselLORTHIOIS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2014 par lequel le maire de Quend ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 31 janvier 2014 par M. C...G....

Par un jugement n° 1403297 du 25 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016, M. D...G..., représenté par Me E...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quend le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;
- et les observations de Me F...B..., représentant la commune de Quend.

1. Considérant que, le 31 janvier 2014, M. C...G...a déposé une déclaration préalable portant sur divers travaux à effectuer sur un bâtiment comportant plusieurs logements, situé boulevard Maritime à Quend, placé sous le régime de la copropriété et dont plusieurs lots appartiennent à M. D...G..., son frère ; que cette déclaration évoquait la création de deux fenêtres au deuxième étage de la façade nord, une modification de la façade du deuxième étage côté ouest, une modification de porte du garage côté ouest et la création d'un " escalier architectural " extérieur côté est, permettant d'accéder au deuxième étage ; que, par un arrêté du 10 avril 2014, le maire de Quend a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration préalable ; que M. D...G...relève appel du jugement du 25 mars 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;


Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces...

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