CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 16DA01445, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:19 janvier 2017
Juridiction:Cour administrative d'appel de Douai
SOMMAIRE

335 Étrangers.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible.

Par un jugement n° 1602100 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2016, et un mémoire, enregistré le 12 décembre 2016, M. D...A..., représenté par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros contre renonciation de la part de ce dernier au bénéfice de l'indemnité versée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.


Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet du Nord a retenu une embauche de quatre mois alors qu'elle a duré un an et qu'il avait des perspectives sérieuses d'emploi à court terme ;
- la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il excipe, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI