CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 12/10/2017, 15DA01482, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Date | 12 octobre 2017 |
| Judgement Number | 15DA01482 |
| Record Number | CETATEXT000036682811 |
| Counsel | CABINET ADEKWA MARCQ EN BAROEUL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...O..., M. et Mme N...Q...et M. et Mme E... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Neuville-en-Ferrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange France pour l'implantation d'un relais de téléphonie, sur un terrain situé rue du Maréchal Leclerc ainsi que la décision de rejet du recours gracieux.
Par un jugement n° 1303432 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2015, 13 avril 2016 et 19 septembre 2017, la société anonyme Orange, représentée par la SELARL CabinetP..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me I...P..., représentant la société Orange SA, et de Me J...L..., représentant M. et Mme O...et autres.
Une note en délibéré présentée par la Société Orange a été enregistrée le 9 octobre 2017.
1. Considérant que la société anonyme Orange relève appel du jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Neuville-en-Ferrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie, sur un terrain situé rue du Maréchal Leclerc sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ; que la commune de Neuville-en-Ferrain a également entendu relever appel de ce même jugement sous le même numéro d'instance ;
Sur le désistement des conclusions de la commune de Neuville-en-Ferrain :
2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 février 2016, la commune de Neuville-en-Ferrain a déclaré à la cour se désister des conclusions présentées dans son mémoire enregistré le 19 janvier 2016 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Sur la tardiveté de la requête de la société Orange :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (...) " ;
4. Considérant qu'il ressort de l'avis de réception joint au dossier de première instance que le jugement contesté a été notifié à la société Orange le 6 juillet 2015 ; que le délai d'appel étant un délai franc, il a commencé à courir le 7 juillet 2015 pour expirer le 7 septembre 2015 ; que la requête d'appel ayant été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 septembre 2015, la requête de la société anonyme Orange n'était pas tardive ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par les intimés tirée de la tardiveté de la requête d'appel doit être écartée ;
Sur les motifs...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...O..., M. et Mme N...Q...et M. et Mme E... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Neuville-en-Ferrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange France pour l'implantation d'un relais de téléphonie, sur un terrain situé rue du Maréchal Leclerc ainsi que la décision de rejet du recours gracieux.
Par un jugement n° 1303432 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2015, 13 avril 2016 et 19 septembre 2017, la société anonyme Orange, représentée par la SELARL CabinetP..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me I...P..., représentant la société Orange SA, et de Me J...L..., représentant M. et Mme O...et autres.
Une note en délibéré présentée par la Société Orange a été enregistrée le 9 octobre 2017.
1. Considérant que la société anonyme Orange relève appel du jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Neuville-en-Ferrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie, sur un terrain situé rue du Maréchal Leclerc sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ; que la commune de Neuville-en-Ferrain a également entendu relever appel de ce même jugement sous le même numéro d'instance ;
Sur le désistement des conclusions de la commune de Neuville-en-Ferrain :
2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 février 2016, la commune de Neuville-en-Ferrain a déclaré à la cour se désister des conclusions présentées dans son mémoire enregistré le 19 janvier 2016 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Sur la tardiveté de la requête de la société Orange :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (...) " ;
4. Considérant qu'il ressort de l'avis de réception joint au dossier de première instance que le jugement contesté a été notifié à la société Orange le 6 juillet 2015 ; que le délai d'appel étant un délai franc, il a commencé à courir le 7 juillet 2015 pour expirer le 7 septembre 2015 ; que la requête d'appel ayant été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 septembre 2015, la requête de la société anonyme Orange n'était pas tardive ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par les intimés tirée de la tardiveté de la requête d'appel doit être écartée ;
Sur les motifs...
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