CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/07/2017, 16DA01247, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Quencez |
| Date | 13 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035223762 |
| Judgement Number | 16DA01247 |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1604513 du 4 juillet 2016, enregistrée le 6 juillet 2016 à la cour administrative d'appel de Douai, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis à la cour la requête de Mme A...B....
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille, et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 septembre 2016, 17 octobre 2016 et 19 octobre 2016, Mme A...B...demande le renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Lille et le transfert devant un autre tribunal administratif du jugement des affaires enregistrées sous les nos 1303599, 1400006, 1400007, 1501416, 1501445, 1504807, 1408317 et 1503428.
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienne Quencez, président de la cour,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime :
1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
2. Considérant que, par une ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de Mme B... a été adressée à la cour, en vertu de l'article R...
Par une ordonnance n° 1604513 du 4 juillet 2016, enregistrée le 6 juillet 2016 à la cour administrative d'appel de Douai, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis à la cour la requête de Mme A...B....
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille, et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 septembre 2016, 17 octobre 2016 et 19 octobre 2016, Mme A...B...demande le renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Lille et le transfert devant un autre tribunal administratif du jugement des affaires enregistrées sous les nos 1303599, 1400006, 1400007, 1501416, 1501445, 1504807, 1408317 et 1503428.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienne Quencez, président de la cour,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime :
1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
2. Considérant que, par une ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de Mme B... a été adressée à la cour, en vertu de l'article R...
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