CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/07/2017, 16DA01248, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Quencez
Judgement Number16DA01248
Date13 juillet 2017
Record NumberCETATEXT000035223764
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1604523 du 4 juillet 2016, enregistrée le 6 juillet 2016 à la cour administrative d'appel de Douai, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis à la cour la requête de M. A...B....

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille, et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 septembre 2016, 14 septembre 2016, 17 octobre 2016 et 19 octobre 2016, M. A...B...demande le renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Lille et le transfert devant un autre tribunal administratif du jugement des affaires enregistrées sous les nos 1401472, 1402308, 1501414, 1501453, 1503429, 1507959, 1504806.

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienne Quencez, président de la cour,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.


Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime :

1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;

2. Considérant que, par une ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. B... a été adressée à la cour, en vertu de...

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