CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14/10/2016, 15DA00183, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:14 octobre 2016
Juridiction:Cour administrative d'appel de Douai
SOMMAIRE

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Hulluch du 21 décembre 2011 s'opposant à sa déclaration préalable de division d'un terrain cadastré section AK n° 344, situé 12 rue Emile Basly à Hulluch, en vue de construire et, d'autre part, de condamner la commune d'Hulluch à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cet acte.

Par un jugement n° 1201138 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 et a condamné la commune d'Hulluch à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2015 et un mémoire enregistré le 19 février 2016, M. E...D..., représenté par la société d'avocats Ducloy, Degaie, Croquelois, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner la commune d'Hulluch à lui verser la somme de 29 636 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Hulluch la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'illégalité de l'arrêté du 21 décembre 2011 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à son égard ;
- il a subi un préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il s'est trouvé de janvier à mai 2012, date de réalisation de la vente du terrain, qui doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros ;
- il a subi un double préjudice financier résultant, d'une part, du retard de quatre mois avec lequel la vente a finalement été conclue et, d'autre part, de ce que la durée de détention du bien permettant l'exonération de plus-value de cession est passée, au 1er février 2012, de quinze à vingt ans, lesquels doivent être indemnisés respectivement à hauteur de 6 000 euros et 17 636 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2015, la commune d'Hulluch, représentée par la SCP Thémès, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. D...et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat la garantisse des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, enfin, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. D...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- M. D...n'apporte la preuve d'aucun des chefs de préjudices dont il se prévaut ;
- elle a fait en sorte que le projet de M. D...soit finalement autorisé, le 4 mai 2012, en entamant des démarches auprès de la préfecture et en procédant à la révision de son plan local d'urbanisme ;
- le maire n'a fait qu'appliquer les termes de l'arrêté du 30 novembre 2011, repris en tant que servitude dans le plan local d'urbanisme de la commune.
Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé...

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