CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2019, 17DA02513,18DA00189, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Date | 03 juillet 2019 |
| Judgement Number | 17DA02513,18DA00189 |
| Record Number | CETATEXT000038755596 |
| Counsel | LLC ASSOCIES AVOCATS ; LLC ASSOCIES AVOCATS ; CLEMENT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Hardelot Opale Environnement et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à la société Orange pour l'édification d'une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé avenue du Golf et de condamner la société Orange à démanteler le mât de l'antenne et le local technique attenant.
Par un jugement n° 1403230 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 21 mars 2014 et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2017 sous le n° 17DA02513, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre 2018 et 10 janvier 2019, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il annule le permis de construire du 21 mars 2014 ;
2°) de rejeter cette partie de la demande ;
3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------
II. Par une requête, enregistrée les 22 janvier 2018 sous le n° 18DA00189, la société Orange, représentée par Me C...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2017, en tant qu'il annule le permis de construire du 21 mars 2014 ;
2°) de rejeter cette partie de la demande ;
3°) de mettre à la charge de l'association Hardelot Opale Environnement et de Mme E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...A..., représentant la commune de Neufchâtel-Hardelot.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 mars 2014, le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Hardelot Opale Environnement et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à la société Orange pour l'édification d'une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé avenue du Golf et de condamner la société Orange à démanteler le mât de l'antenne et le local technique attenant.
Par un jugement n° 1403230 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 21 mars 2014 et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2017 sous le n° 17DA02513, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre 2018 et 10 janvier 2019, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il annule le permis de construire du 21 mars 2014 ;
2°) de rejeter cette partie de la demande ;
3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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II. Par une requête, enregistrée les 22 janvier 2018 sous le n° 18DA00189, la société Orange, représentée par Me C...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2017, en tant qu'il annule le permis de construire du 21 mars 2014 ;
2°) de rejeter cette partie de la demande ;
3°) de mettre à la charge de l'association Hardelot Opale Environnement et de Mme E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...A..., représentant la commune de Neufchâtel-Hardelot.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 mars 2014, le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la...
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