CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/10/2019, 18DA01316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 18DA01316 |
| Record Number | CETATEXT000039203798 |
| Date | 01 octobre 2019 |
| Counsel | SELARL EBC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles cadastrées section AL nos 228, 249, 250, 293, 294 et 295.
Par un jugement n° 1200455 du 28 janvier 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14DA00557 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bigard contre ce jugement.
Par une décision n° 402078 du 25 juin 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 2 juin 2016 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai.
Procédure devant la cour :
Par une requête, initialement enregistrée sous le n° 14DA00557 le 28 mars 2014 avant renvoi, et un autre mémoire, enregistré le 19 août 2019 après renvoi, la société Groupe Bigard, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 janvier 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2011 du conseil municipal de Forges-les-Eaux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Forges-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code rural et de la pêche ;
- la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- l'arrêté du 22 février 2010 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... B..., représentant la société Groupe Bigard.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Forges-les-Eaux a exploité un abattoir en régie directe puis, à partir de 1973, dans le cadre d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les installations comprenant un abattoir et un atelier de découpe, construits en 1988, implantés sur des parcelles adjacentes. Un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988, tandis qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la société d'abattage du pays de Bray le 7 février 1990. Ces contrats sont parvenus à échéance sans que l'option d'achat prévue par le premier ne soit exercée, ni qu'il soit donné suite à la promesse de vente dont était assorti le second. Par une délibération du 7 novembre 2005, confirmée par une délibération du 30 mars 2006, le conseil municipal de Forges-les-Eaux a décidé de céder l'atelier de découpe à la société Arcadie Centre Est, dont le fonds de commerce à Forges-les-Eaux a été cédé à la société Groupe Bigard le 21 novembre...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles cadastrées section AL nos 228, 249, 250, 293, 294 et 295.
Par un jugement n° 1200455 du 28 janvier 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14DA00557 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bigard contre ce jugement.
Par une décision n° 402078 du 25 juin 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 2 juin 2016 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai.
Procédure devant la cour :
Par une requête, initialement enregistrée sous le n° 14DA00557 le 28 mars 2014 avant renvoi, et un autre mémoire, enregistré le 19 août 2019 après renvoi, la société Groupe Bigard, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 janvier 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2011 du conseil municipal de Forges-les-Eaux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Forges-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code rural et de la pêche ;
- la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- l'arrêté du 22 février 2010 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... B..., représentant la société Groupe Bigard.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Forges-les-Eaux a exploité un abattoir en régie directe puis, à partir de 1973, dans le cadre d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les installations comprenant un abattoir et un atelier de découpe, construits en 1988, implantés sur des parcelles adjacentes. Un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988, tandis qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la société d'abattage du pays de Bray le 7 février 1990. Ces contrats sont parvenus à échéance sans que l'option d'achat prévue par le premier ne soit exercée, ni qu'il soit donné suite à la promesse de vente dont était assorti le second. Par une délibération du 7 novembre 2005, confirmée par une délibération du 30 mars 2006, le conseil municipal de Forges-les-Eaux a décidé de céder l'atelier de découpe à la société Arcadie Centre Est, dont le fonds de commerce à Forges-les-Eaux a été cédé à la société Groupe Bigard le 21 novembre...
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