CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/10/2019, 17DA02169, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 17DA02169 |
| Record Number | CETATEXT000039274810 |
| Date | 21 octobre 2019 |
| Counsel | DLGA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête du 31 janvier 2017, la société " Ferme Eolienne d'Hargicourt " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société " Ferme éolienne du bois de la Hayette " à exploiter huit éoliennes implantées sur le territoire des communes d'Aubvillers, Braches, Hargicourt et Malpart, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 1700199 du 31 octobre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2017 et le 22 août 2018, la société " Ferme Eolienne d'Hargicourt ", représentée par Me A... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 8 avril 2016 du préfet de la Somme et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'autorisation accordée en tant qu'elle concerne les éoliennes E3 et E6 du projet et d'enjoindre au préfet de modifier l'autorisation accordée de telle sorte que le projet respecte une distance de 2 à 5 km avec les projets situés à proximité et notamment avec son parc éolien et que soient déplacées les éoliennes E8 et E9, situées à moins de 200 mètres du bois de la Hayette et du bois du Quennoy ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de modifier l'autorisation accordée de telle sorte que les éoliennes E8 et E9 soient distantes de 950 mètres de son propre projet éolien ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 avril 2016, le préfet de la Somme a délivré une autorisation unique à la société " Ferme...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête du 31 janvier 2017, la société " Ferme Eolienne d'Hargicourt " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société " Ferme éolienne du bois de la Hayette " à exploiter huit éoliennes implantées sur le territoire des communes d'Aubvillers, Braches, Hargicourt et Malpart, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 1700199 du 31 octobre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2017 et le 22 août 2018, la société " Ferme Eolienne d'Hargicourt ", représentée par Me A... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 8 avril 2016 du préfet de la Somme et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'autorisation accordée en tant qu'elle concerne les éoliennes E3 et E6 du projet et d'enjoindre au préfet de modifier l'autorisation accordée de telle sorte que le projet respecte une distance de 2 à 5 km avec les projets situés à proximité et notamment avec son parc éolien et que soient déplacées les éoliennes E8 et E9, situées à moins de 200 mètres du bois de la Hayette et du bois du Quennoy ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de modifier l'autorisation accordée de telle sorte que les éoliennes E8 et E9 soient distantes de 950 mètres de son propre projet éolien ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 avril 2016, le préfet de la Somme a délivré une autorisation unique à la société " Ferme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI