CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19/11/2019, 17DA01481, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 17DA01481 |
| Record Number | CETATEXT000039678773 |
| Date | 19 novembre 2019 |
| Counsel | BODART |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Picardissima a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Quend a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire jusqu'au 22 octobre 2015.
Par un jugement n° 1500675 du 9 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, la commune de Quend, représentée par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Picardissima ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Picardissima la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me B... A..., représentant la commune de Quend.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Picardissima a présenté le 20 février 2012 une demande de permis de construire un immeuble de douze logements et de commerces sur la parcelle cadastrée section XC n° 186 située 42 avenue Vasseur à Quend. Par un arrêté du 22 octobre 2012, le maire de Quend a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans. Par un courrier du 23 octobre 2014, la SCI Picardissima a indiqué confirmer sa demande de permis de construire à laquelle le maire a opposé un nouveau sursis à statuer valable jusqu'au 22 octobre 2015, par arrêté du 19 décembre 2014. La commune de Quend relève appel du jugement du 9 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ". Aux termes de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Picardissima a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Quend a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire jusqu'au 22 octobre 2015.
Par un jugement n° 1500675 du 9 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, la commune de Quend, représentée par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Picardissima ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Picardissima la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me B... A..., représentant la commune de Quend.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Picardissima a présenté le 20 février 2012 une demande de permis de construire un immeuble de douze logements et de commerces sur la parcelle cadastrée section XC n° 186 située 42 avenue Vasseur à Quend. Par un arrêté du 22 octobre 2012, le maire de Quend a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans. Par un courrier du 23 octobre 2014, la SCI Picardissima a indiqué confirmer sa demande de permis de construire à laquelle le maire a opposé un nouveau sursis à statuer valable jusqu'au 22 octobre 2015, par arrêté du 19 décembre 2014. La commune de Quend relève appel du jugement du 9 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ". Aux termes de...
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