CAA de DOUAI, 1ère chambre, 04/02/2020, 18DA01137, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 18DA01137 |
| Record Number | CETATEXT000041569358 |
| Date | 04 février 2020 |
| Counsel | FILLIEUX - FASSEU AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Roubaix à leur verser une somme de 45 114,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2014.
Par un jugement n° 1500867 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 30 décembre 2019, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par la SELARL Fillieux, Fasseu avocats, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Roubaix à leur verser une somme de 45 114,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant les époux A....
Une note en délibéré présentée par les époux A... a été enregistrée le 17 janvier 2020.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A... qui résident à Roubaix dans une maison située en face d'une salle de réception dénommée " Espace Jules Brame ", gérée par la société Hammia, ont attiré l'attention de la commune sur les nuisances sonores émanant de cette salle. La commune a fait intervenir deux inspecteurs de salubrité qui, après avoir effectué des mesures acoustiques du samedi 24 octobre 2009 à 22h au dimanche 25 octobre 2009 à 1h30, ont établi un rapport le 24 novembre 2009, concluant à un " dépassement de l'émergence maximale admissible " et ce, " en contradiction avec les conclusions de l'étude d'impact du 3 octobre 2008, remise par le gérant de la salle ". Cependant, ce rapport indique qu'il " convient de relativiser ces résultats. En effet, le présent rapport a été édité sur la base d'une mesure sonométrique "fenêtre ouvertes" (...) il conviendrait donc de réaliser une nouvelle enquête sonométrique "fenêtres fermées" afin de confirmer les dépassements au niveau des émergences ". Les époux A... ont saisi les juridictions judiciaires d'une demande de condamnation de la société exploitante de cette salle en raison de ces nuisances sonores. Par un arrêt du 7 février 2013, la cour d'appel de Douai, se fondant sur le rapport d'expertise établi le 8 février 2012 à la demande du tribunal d'instance de Roubaix, a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Roubaix à leur verser une somme de 45 114,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2014.
Par un jugement n° 1500867 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 30 décembre 2019, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par la SELARL Fillieux, Fasseu avocats, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Roubaix à leur verser une somme de 45 114,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant les époux A....
Une note en délibéré présentée par les époux A... a été enregistrée le 17 janvier 2020.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A... qui résident à Roubaix dans une maison située en face d'une salle de réception dénommée " Espace Jules Brame ", gérée par la société Hammia, ont attiré l'attention de la commune sur les nuisances sonores émanant de cette salle. La commune a fait intervenir deux inspecteurs de salubrité qui, après avoir effectué des mesures acoustiques du samedi 24 octobre 2009 à 22h au dimanche 25 octobre 2009 à 1h30, ont établi un rapport le 24 novembre 2009, concluant à un " dépassement de l'émergence maximale admissible " et ce, " en contradiction avec les conclusions de l'étude d'impact du 3 octobre 2008, remise par le gérant de la salle ". Cependant, ce rapport indique qu'il " convient de relativiser ces résultats. En effet, le présent rapport a été édité sur la base d'une mesure sonométrique "fenêtre ouvertes" (...) il conviendrait donc de réaliser une nouvelle enquête sonométrique "fenêtres fermées" afin de confirmer les dépassements au niveau des émergences ". Les époux A... ont saisi les juridictions judiciaires d'une demande de condamnation de la société exploitante de cette salle en raison de ces nuisances sonores. Par un arrêt du 7 février 2013, la cour d'appel de Douai, se fondant sur le rapport d'expertise établi le 8 février 2012 à la demande du tribunal d'instance de Roubaix, a...
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