CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/07/2020, 18DA02130, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 18DA02130 |
| Record Number | CETATEXT000042142951 |
| Date | 15 juillet 2020 |
| Counsel | SUXE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...'homme et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016, par lequel le maire de Bézancourt, agissant au nom de l'Etat, a accordé à l'exploitation agricole de la Saussaye un permis de construire un hangar à usage de stockage de céréales et de remise de matériel sur un terrain situé route des Andelys au lieu-dit Ferme de la Saussaye. Les requérants ont également demandé au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté.
Par un jugement n° 1700895 du 22 août 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2018, M. et Mme C... et Véronique A...'homme, représentés par Me D... B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 août 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Bézancourt du 12 septembre 2016 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me D... B..., représentant M. et Mme A...'homme.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 12 septembre 2016, le maire de Bézancourt, agissant au nom de l'Etat, a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Saussaye un permis de construire un hangar à usage de stockage de céréales et de remise de matériel sur un terrain situé route des Andelys au lieu-dit Ferme de la Saussaye. M. C... A...'homme, propriétaire d'un ensemble immobilier implanté sur une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, et Mme F... E..., son épouse, ont présenté à l'encontre de l'arrêté du 12 septembre 2016 un recours...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...'homme et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016, par lequel le maire de Bézancourt, agissant au nom de l'Etat, a accordé à l'exploitation agricole de la Saussaye un permis de construire un hangar à usage de stockage de céréales et de remise de matériel sur un terrain situé route des Andelys au lieu-dit Ferme de la Saussaye. Les requérants ont également demandé au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté.
Par un jugement n° 1700895 du 22 août 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2018, M. et Mme C... et Véronique A...'homme, représentés par Me D... B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 août 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Bézancourt du 12 septembre 2016 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me D... B..., représentant M. et Mme A...'homme.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 12 septembre 2016, le maire de Bézancourt, agissant au nom de l'Etat, a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Saussaye un permis de construire un hangar à usage de stockage de céréales et de remise de matériel sur un terrain situé route des Andelys au lieu-dit Ferme de la Saussaye. M. C... A...'homme, propriétaire d'un ensemble immobilier implanté sur une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, et Mme F... E..., son épouse, ont présenté à l'encontre de l'arrêté du 12 septembre 2016 un recours...
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